Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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31 352 résultats pour « conclusions signifiées quelques jours avant l'ordonnance de clôture »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D814-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 84
Dans les autres cas, elles communiquent au conseil national, dans le même délai, les éléments suivants : 1° Une situation de trésorerie établie à l'ouverture de l'exercice comptable de l'étude ; 2° Une situation de trésorerie établie à la clôture de
Article L225-132
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 93
Dans le cas contraire, ce droit est négociable pendant une durée égale à celle de l'exercice du droit de souscription par les actionnaires mais qui débute avant l'ouverture de celle-ci et s'achève avant sa clôture.
Article 34
Les congés non énumérés au premier alinéa ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur octroi. II.
Article R5322-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 62
Le président arrête l'ordre du jour sur proposition du directeur général.
Article R2321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 18
Dans les dix jours qui suivent la date de l'ouverture de l'établissement, le directeur de la maison d'enfants à caractère sanitaire fait parvenir au directeur général de l'agence régionale de santé une déclaration accompagnée des certificats médicaux
Article L623-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 95 > 84
I. - Lorsque du matériel de reproduction ou de multiplication végétative ou un produit de récolte a été vendu ou remis à des tiers sous quelque forme que ce soit par l'obtenteur ou avec son consentement, aux fins de l'exploitation de la variété, depuis
Article R1111-20-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 08
Le titulaire du dossier pharmaceutique peut demander la clôture de son dossier à tout moment au Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
Article 2
Il fixe la date du scrutin et la publie par affichage au moins un mois avant la date du scrutin.
Article Annexe IV
Etat-personnels civils ― 9 ― 9 CNRACL ― 5 ― 5 CANSSM ― 1 ― 1 CPRP SNCF ― 3 ― 3 Le signe (―) signifie
LEGIARTI000049390259
En aucun cas il ne signifie une correspondance point par point entre les contenus d'épreuves.
Article 4
La commission est saisie, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, et avant tout recours contentieux, des contestations portant sur l'organisation et le déroulement des opérations de vote.
Article 8
Les listes des candidats sont adressées, en recommandé avec demande d'avis de réception, au ministre chargé de l'agriculture ou déposées contre récépissé au moins trente jours avant la date des élections.
Article 12
Au moins dix jours ouvrés avant la date à laquelle son dossier sera examiné, le secrétariat du conseil médical informe le fonctionnaire concerné de cette date et de son droit à :
Article 4
Il est pourvu au remplacement des membres de la Haute autorité huit jours au moins avant l'expiration de leurs fonctions, sous réserve des dispositions de l'article 6 ci-dessous.
Article L3121-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 02 > 31
Les rapports sur chacune des affaires qui doivent être soumises à la commission permanente sont transmis huit jours au moins avant sa réunion, dans les conditions prévues à l'article L. 3121-19.
Article L4132-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 02 > 31
Les rapports sur chacune des affaires qui doivent être soumises à la commission permanente sont transmis huit jours au moins avant sa réunion, dans les conditions prévues à l'article L. 4132-18.
Article R2232-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 28 > 40
Quinze jours au moins avant la date de la consultation, l'employeur communique aux salariés le projet d'accord et les modalités d'organisation définies en application de l'article R. 2232-11.
Article R211-18-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 05
I. - Le projet de budget est communiqué par le directeur général aux ministres chargés des sports et du budget quinze jours au moins avant sa présentation au conseil d'administration de l'établissement.
Article D160-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 80 > 60
La période mentionnée au premier alinéa de l'article L 160-9 débute quatre mois avant la date présumée de l'accouchement et se termine douze jours après l'accouchement.
Article R5524-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76
Tout membre du conseil de discipline a accès à l'intégralité des pièces du dossier de l'affaire dans laquelle il siège au moins quinze jours avant la tenue du conseil de discipline.
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