Article R5524-25 · Code des transports — CodexAI
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R5524-25
Article R5524-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76
Code des transports
En vigueur
Depuis le 27 août 2018
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Texte de l'article
Tout membre du conseil de discipline a accès à l'intégralité des pièces du dossier de l'affaire dans laquelle il siège au moins quinze jours avant la tenue du conseil de discipline.
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