qu'il aura toute faculté d'organiser et de définir les horaires de travail du personnel qu'il croirait devoir recruter sous son entière responsabilité juridique et financière et qu'il définira ses conditions

1986) d'avoir mis hors de cause la société Delius France, alors, d'une part, que, pour que les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail puissent trouver application, il faut que les conditions

cours d’exécution – Article 5 – Obligation, pour les États membres, de conférer à l’autorité adjudicatrice le pouvoir d’engager, à la demande d’un concessionnaire, une procédure visant à modifier les conditions

d'exploitation de l'activité Europe/Export du groupe DARPHIN'.

été atteint par une compensation dans les classes II et III, les Epoux X... n'établissent pas que le glissement réalisé dans le classement des terrains ait apporté un grave déséquilibre dans les conditions

leurs conditions d'exploitation.

décision du 13 janvier 2003 par laquelle la commission bancaire a décidé, en application de l'article L. 613-16 du code monétaire et financier, de lui adresser une injonction à l'effet de rétablir les conditions

liquidation judiciaire a été engagée à l'encontre de l'association le Cercle Concorde par jugement du tribunal de grande instance de Paris du 27 mars 2008 ; qu'une information judiciaire portant sur les conditions

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré d'une aggravation des conditions d'exploitation : Considérant que, s'il ressort du procès-verbal de constat produit par M.

et AAPPMA La Gaule Puyolaise, représentées par Me Crecent, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté DDTM/SPEMA/2022/n°0096 du 18 février 2022, par lequel la préfète des Landes a fixé les conditions

La condition, posée par les dispositions précitées, tenant à ce qu’une telle atteinte soit en relation avec la fréquentation ou les conditions d’exploitation de cet établissement peut être regardée comme

suspensive de l'obtention par la société Benetton d'une autorisation judiciaire la dispensant de la condition d'exploitation personnelle des fonds de commerce pendant au moins deux ans préalablement à

du 10 juillet 1970, un agrément est délivré par le préfet " aux personnes physiques ou morales qui exploitent une entreprise privée de transports sanitaires... dès lors qu'elles se conforment aux conditions

la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2°/ que conformément à l'article L. 145 34 du code de commerce et aux articles 23 1 et 23 3 du décret du 30 septembre 1953, la modification des conditions

entretenu des relations commerciales concernant quatre magasins avec trois sociétés différentes ayant une personnalité morale distincte et autonome, en vertu de contrats distincts comportant des conditions

au regroupement parcellaire" ; Considérant que les conditions d'exploitation ne s'apprécient pas parcelle par parcelle, mais au regard de l'ensemble des biens de chaque compte ; qu'il ressort des pièces

de terrains situés à Quettreville-sur-Sienne soutient que les opérations de remembrement effectuées dans cette commune, et closes par arrêté préfectoral en date du 2 février 1988, ont aggravé les conditions

des fins d'élevage, a représenté plusieurs années de loyer ; qu'ainsi, en estimant qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que l'attribution de ces parcelles ait entraîné une aggravation des conditions

résiliation de 911 729,92 francs alors, selon le moyen, que la garantie assumée par la société LRP rendait indispensable sa participation au choix de son successeur ainsi qu'à la négociation des conditions

ZA28, les requérants peuvent emprunter, soit un chemin départemental, soit un chemin d'exploitation directement relié aux bâtiments d'exploitation, et dont l'impropriété à cet usage n'est pas établie