qu'en vertu des deux premiers textes, rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule

qu'en vertu des deux premiers textes, rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule

qu'en vertu des deux premiers textes, rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule

X... l'entière indemnisation de son dommage alors qu'ayant constaté l'utilisation fautive par ce conducteur de l'îlot directionnel interdit à la circulation, la cour d'appel aurait violé l'article 4 de

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 5 de la loi du 5 juillet 1985 et 1315 du Code civil ; Attendu que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans

Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident

X..., dont le nom n'était pas mentionné sur le contrat de location, n'était pas autorisé à conduire le véhicule ; que la Cour d'appel, écartant cette défense, l'a condamnée à garantie sur le fondement

identité, et qu'il n'est pas retourné sur les lieux de l'accident dont il s'éloignait lorsqu'il été interpellé par les gendarmes ; qu'il a donc tenté délibérément de se soustraire à sa responsabilité de conducteur

avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant un délai de deux ans ; "aux motifs que Kazim X..., conducteur du véhicule Opel, a franchi le corps de Nicolas Z... couché sur

A... est impliquée dans l'accident; Mais attendu que l'article 4 de la même loi dispose que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation

juges, après avoir caractérisé la faute de X... qui ne circulait pas à droite, ont recherché si, aux termes des dispositions de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, cette faute commise par le conducteur

X... était le conducteur du véhicule en cause ; qu'en effet, M.

[N] a initialement déclaré être le conducteur du véhicule accidenté, avoir été percuté par un véhicule et projeté sur la barrière de sécurité.

d’un véhicule d’obtempérer à une sommation de s’arrêter exposant directement autrui à un risque de mort ou d’infirmité permanente, pour des faits de conduite d’un véhicule sans permis, récidive et pour

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet

qu'en vertu des deux premiers textes, rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de cassation, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule

dans l'accident survenu le 25 décembre 2011, la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'

, la décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne que la requérante a été l'auteure de blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas 3 mois par conducteur

DU VEHICULE ASSURE N'A PAS L'AGE REQUIS OU NE PEUT JUSTIFIER ETRE TITULAIRE DES CERTIFICATS (PERMIS DE CONDUIRE, LICENCE DE CIRCULATION) EN ETAT DE VALIDITE, EXIGEE PAR LA REGLEMENTATION POUR LA CONDUITE

En application de l’article R.432-1 du code de la route, les règles fixées par celui-ci relatives à la circulation des véhicules ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d'intérêt général