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40 828 résultats pour « conge supplementaire pour anciennete »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01077

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

de fournir ; qu'en l'espèce, le salarié s'estimait victime d'une inégalité de traitement avec les trois autres gérants d'actifs mobiliers qui composaient son équipe et faisait valoir que l'un de ses anciens

Source officielle
CA

Chambre 4-6

5fd9188591d093b422ebe783

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

la prime d'ancienneté, * 71,69 euros bruts à titre de rappel de salaire pour le jour de congé indûment décompté, prime d'ancienneté inclus, * 1532,16 euros à titre d'indemnité pour l'entretien des tenues

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00681

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

[E] une somme au titre des heures supplémentaires non payées durant la seule période d'avril à octobre 2015, outre les congés payés afférents, déboute M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

627f48e9551627057d32e0ca

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

De plus, pour les hommes, l'anticipation est possible à partir de 55 ans, à la demande de l'intéressé et avec l'accord de la Société, sous réserve des conditions d'ancienneté indiquée ci-dessus.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef2005cdc6046d47b064c3

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Le montant de la prime d'ancienneté varie en fonction de la durée du travail du salarié et supporte le cas échéant les majorations pour heures supplémentaires.'

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625035

Admin. suprême

20 juillet 1988

20 juillet 1988

général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 14 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires

Source officielle
CA

18e Chambre

6035d0953f63ef37912d3bd0

Appel

19 février 2016

19 février 2016

Sur les congés payés : La prise de congés payés par anticipation ne peut résulter que d'une demande du salarié ou de son accord exprès après demande de l'employeur.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

671c8660a2a1858e05800b6f

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

En réponse, l'employeur objecte pour l'essentiel que le salarié ne remplit pas les conditions d'ancienneté pour bénéficier du complément patronal dans la mesure où la reprise d'ancienneté dont il a bénéficié

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6312eeca2e6a8e4f13ca60a7

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la demande de paiement au titre des heures supplémentaires Mme [L] expose qu'elle a dû effectuer des heures supplémentaires en raison d'une surcharge de travail liée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

603697e5a597563a649e2311

Appel

29 septembre 2015

29 septembre 2015

euros au titre des congés payés afférents, 222,04 euros à titre d'heures supplémentaires et 22, 20 euros au titre des congés payés afférents, 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

689c1c128b0dfb226fe66ef0

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

[R] [T] : - 18 520,37 euros au titre des heures supplémentaires non rémunérées de 2016 à 2019, outre 1 852,04 euros de congés payés afférents, - 3 410,38 euros à titre de rappel de salaire au titre du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6035e603ff119f4c327aeb6a

Appel

3 février 2016

3 février 2016

payés afférents, - 5195,69 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, - 52'451,28 euros au titre d'un rappel de salaire pour des heures supplémentaires outre les congés payés afférents

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00360

Cassation

24 février 2009

24 février 2009

à congés à l'expiration de la période de prise de ces congés ; que tel n'est pas le cas lorsque le salarié a été empêché de prendre ses congés en raison d'un arrêt maladie qui se prolonge au delà de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca59bd3db21cbdd8ac9b

Appel

5 mars 2008

5 mars 2008

payés y afférents : 778,84 € - heures supplémentaires 25% 2,21 € - congés payés y afférents : 0,22 € - rappels heures semaine du matin 385,79 € - congés payés y afférents : 38,58 € - prime d'ancienneté

Source officielle
CC

soc

613720c9cd580146773ee60c

Cassation

29 septembre 1988

29 septembre 1988

payés au titre de l'ancienneté, représentant une journée de congé au bout de dix ans d'ancienneté, deux journées au bout de vingt ans et trois journées au bout de trente ans ; qu'à la suite de l'ordonnance

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

62e226a33de91be2e9f7ea93

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

tâches qui lui ont été confiées.

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677423fc2

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

rendue sur la plainte de la demanderesse ; "aux motifs que la plainte avec constitution de partie civile mettant en cause Evelyne Y... s'inscrit dans un contexte conflictuel opposant les cadres de l'ancienne

Source officielle
CA

9e Chambre C

616250fa929f6bffa995b387

Appel

14 février 2014

14 février 2014

payés; - condamné Madame [R] et la SCI à verser à Monsieur [W] o 6.032,26 € bruts au titre des heures supplémentaires; o 603,22 € à titre de rappel incident sur congés payés; o 5.926,74 € bruts

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00255

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

congés payés suffisant.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6710aa80be64d7e5102452a6

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

, congés payés y afférents, le rappel de primes d'ancienneté, congés payes afférents, le rappel de salaire pour les majorations dues au titre du travail le dimanche et les jours fériés, congés payes y

Source officielle

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