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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01077
28 septembre 2022
de fournir ; qu'en l'espèce, le salarié s'estimait victime d'une inégalité de traitement avec les trois autres gérants d'actifs mobiliers qui composaient son équipe et faisait valoir que l'un de ses anciens
Chambre 4-6
5fd9188591d093b422ebe783
12 juin 2020
la prime d'ancienneté, * 71,69 euros bruts à titre de rappel de salaire pour le jour de congé indûment décompté, prime d'ancienneté inclus, * 1532,16 euros à titre d'indemnité pour l'entretien des tenues
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00681
2 juin 2021
[E] une somme au titre des heures supplémentaires non payées durant la seule période d'avril à octobre 2015, outre les congés payés afférents, déboute M.
Pôle 6 - Chambre 12
627f48e9551627057d32e0ca
13 mai 2022
De plus, pour les hommes, l'anticipation est possible à partir de 55 ans, à la demande de l'intéressé et avec l'accord de la Société, sous réserve des conditions d'ancienneté indiquée ci-dessus.
Chambre 4-1
69ef2005cdc6046d47b064c3
24 avril 2026
Le montant de la prime d'ancienneté varie en fonction de la durée du travail du salarié et supporte le cas échéant les majorations pour heures supplémentaires.'
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007625035
20 juillet 1988
général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 14 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires
18e Chambre
6035d0953f63ef37912d3bd0
19 février 2016
Sur les congés payés : La prise de congés payés par anticipation ne peut résulter que d'une demande du salarié ou de son accord exprès après demande de l'employeur.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
671c8660a2a1858e05800b6f
23 octobre 2024
En réponse, l'employeur objecte pour l'essentiel que le salarié ne remplit pas les conditions d'ancienneté pour bénéficier du complément patronal dans la mesure où la reprise d'ancienneté dont il a bénéficié
Chambre 4-2
6312eeca2e6a8e4f13ca60a7
2 septembre 2022
MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la demande de paiement au titre des heures supplémentaires Mme [L] expose qu'elle a dû effectuer des heures supplémentaires en raison d'une surcharge de travail liée
Pôle 6 - Chambre 3
603697e5a597563a649e2311
29 septembre 2015
euros au titre des congés payés afférents, 222,04 euros à titre d'heures supplémentaires et 22, 20 euros au titre des congés payés afférents, 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Sociale D salle 2
689c1c128b0dfb226fe66ef0
11 juillet 2025
[R] [T] : - 18 520,37 euros au titre des heures supplémentaires non rémunérées de 2016 à 2019, outre 1 852,04 euros de congés payés afférents, - 3 410,38 euros à titre de rappel de salaire au titre du
Pôle 6 - Chambre 10
6035e603ff119f4c327aeb6a
3 février 2016
payés afférents, - 5195,69 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, - 52'451,28 euros au titre d'un rappel de salaire pour des heures supplémentaires outre les congés payés afférents
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00360
24 février 2009
à congés à l'expiration de la période de prise de ces congés ; que tel n'est pas le cas lorsque le salarié a été empêché de prendre ses congés en raison d'un arrêt maladie qui se prolonge au delà de la
Cour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8ac9b
5 mars 2008
payés y afférents : 778,84 € - heures supplémentaires 25% 2,21 € - congés payés y afférents : 0,22 € - rappels heures semaine du matin 385,79 € - congés payés y afférents : 38,58 € - prime d'ancienneté
613720c9cd580146773ee60c
29 septembre 1988
payés au titre de l'ancienneté, représentant une journée de congé au bout de dix ans d'ancienneté, deux journées au bout de vingt ans et trois journées au bout de trente ans ; qu'à la suite de l'ordonnance
Sociale C salle 2
62e226a33de91be2e9f7ea93
8 juillet 2022
tâches qui lui ont été confiées.
cr
6137263ccd58014677423fc2
22 novembre 2006
rendue sur la plainte de la demanderesse ; "aux motifs que la plainte avec constitution de partie civile mettant en cause Evelyne Y... s'inscrit dans un contexte conflictuel opposant les cadres de l'ancienne
9e Chambre C
616250fa929f6bffa995b387
14 février 2014
payés; - condamné Madame [R] et la SCI à verser à Monsieur [W] o 6.032,26 € bruts au titre des heures supplémentaires; o 603,22 € à titre de rappel incident sur congés payés; o 5.926,74 € bruts
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00255
2 mars 2022
congés payés suffisant.
Chambre sociale 4-4
6710aa80be64d7e5102452a6
16 octobre 2024
, congés payés y afférents, le rappel de primes d'ancienneté, congés payes afférents, le rappel de salaire pour les majorations dues au titre du travail le dimanche et les jours fériés, congés payes y
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