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Il sera enfin ajouté qu'à supposer la fraude établie, la Caisse Primaire a reconnu in fine que l'assurée aurait pu prétendre être ayant-droit de son conjoint de sorte que la sanction si elle était justifiée

de la sécurité sociale dispose que pour l'ouverture du droit au complément prévu à l'article L. 531-5 III (aide versée au titre de la prise en charge partielle de la rémunération de la personne qui assure

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Celle-ci lui a opposé une fin de non-recevoir, au motif que leurs assurés respectifs avaient une version totalement contradictoire sur les circonstances du vol du véhicule.

leur domicile ou un établissement effectif ; qu'ainsi, avant d'accorder le bénéfice des dispositions protectrices du Code de la propriété intellectuelle à un étranger, les juges du fond doivent-ils s'assurer

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garantir intégralement la société ABR de la condamnation prononcée contre elle, qu'il appartenait à la société Kip, spécialisée dans les gros photocopieurs lors de la mise en service de l'appareil de s'assurer

peuvent être retenus au titre de l'article 242 du code civil ; que dès lors, le divorce pour faute ne peut être prononcé pour des agissements ou des propos tenus par les malis ou les parents d'un conjoint