En conséquence, il convient de dire que le titre exécutoire fondant les mesures d'exécution contestées n'est pas prescrit.

au cautionnement souscrit ; la banque n'a pas obtenu le « consentement exprès du conjoint » ; en application de l'article 1415 du code civil le CIC Nord Ouest ne pouvait comptabiliser dans le patrimoine

La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité. Si le cédé y a expressément consenti, la cession de contrat libère le cédant pour l'avenir.

MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère Greffier, lors des débats : C.

réplique que : - lors de la signature des engagements de caution, il était déjà marié sous le régime de la communauté légale avec deux enfants à charge ; les actes de caution ont été signés sans le consentement

A..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

renouvellement, n'ont pas modifié la clause du bail initial, figurant à l'article VII, ainsi rédigé': Le preneur ne pourra céder sous quelque forme que ce soit, ses droits au présent bail sans le consentement

Stephan, conseiller rapporteur, M.

Le bail liant la société Zam Zam à la société Le Gribiche, prévoit à l'article 'Cession et sous-location' : Le preneur ne pourra céder son droit au présent bail, en tout ou partie, sans le consentement

lesquels ont été édifiées-soit avant, soit après le bail-des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement

La disproportion manifeste de l'engagement de la caution commune en biens s'apprécie par rapport aux biens et revenus de celle-ci, sans distinction et sans qu'il y ait lieu de tenir compte du consentement

Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M.

Il en est de même , à l'expiration de cette durée, en cas de renouvellement exprès du bail ou de conclusion, entre les mêmes parties, d'un nouveau bail pour le même local.

Madame Marie-Odile DEVILLERS, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

préalables intervenues, ayant donné lieu aux « minutes de discussion », qu'au délai de plus de 5 ans écoulé entre le prétendu chantage et l'introduction de l'instance prud'homale, de telle sorte que le consentement

Il est constant que la stipulation contractuelle interdisant le prêt des lieux loués à un tiers sans le consentement exprès et écrit du bailleur est licite ; elle ne fait pas obstacle, conformément aux

lesquels ont été édifiées - soit avant, soit après le bail - des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement

lesquels ont été édifiées - soit avant, soit après le bail - des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement