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902 038 résultats pour « constatations de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d6799ba5988459c5b406

Cassation

12 juillet 1971

12 juillet 1971

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 138 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN CE QU'IL N'A PAS FAIT MENTION DE LA SIGNATURE DE LA MINUTE PAR LE GREFFIER

Source officielle

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CC

comm

61372166cd580146773f36f7

Cassation

11 décembre 1990

11 décembre 1990

d'appel devait en déduire que le paiement de cette facture était indûment refusé ; qu'en déboutant le syndic de ses demandes, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9edbd3db21cbdd89977

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

Vu les conclusions récapitulatives déposées le 24 avril 2007 par l'appelante et tendant à : -constater en fait et dire en droit qu'à la date du 1er novembre 2001, Madame Y... ayant été maintenue dans

Source officielle
CC

soc

613721e1cd580146773f86b9

Cassation

19 mai 1993

19 mai 1993

de licenciement, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel viole l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, de troisième part, et en toute hypothèse, à aucun moment la cour d'appel ne constate

Source officielle
CC

soc

61372331cd58014677406a05

Cassation

19 novembre 1998

19 novembre 1998

bénéficier certains de ses salariés ; que la cour d'appel (Paris, 28 novembre 1996) a maintenu ce redressement ; Attendu que la société Télérama fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors,

Source officielle
CC

soc

61372144cd580146773f25cf

Cassation

3 avril 1990

3 avril 1990

du salarié, qu'en affirmant que la mésentente existant entre la salariée et sa supérieure hiérarchique ne pouvait constituer une cause réelle de licenciement faute de démonstration du fait qu'elle aurait

Source officielle
CC

cr

édure suivie du chef d'usage de faux en écritures privéesc/Manuel X

6137252ccd5801467741b95b

Cassation

19 décembre 1988

19 décembre 1988

modifiée par l'insertion de mentions caractérise un faux et un usage de faux lorsque le document ainsi versé aux débats a valeur probatoire et entraîne des effets juridiques et qu'il se déduit des constatations

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475125.20231221

Admin. suprême

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Le premier alinéa de l'article R. 531-1 du même code dispose : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans

Source officielle
CC

civ3

61372212cd580146773fa02a

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

versement d'une provision à raison du préjudice prétendument subi à la suite de l'assèchement de la nappe phréatique, qui ordonne l'application de cette convention, prononce une pénalité par infraction constatée

Source officielle
CC

cr

REIMS, en date du 28 mai 2001, qui, dans l'information suiviec/Daniel Y

6137261bcd58014677422ff6

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

pas à la renvoyer en jugement) lorsque celui-ci, bien qu'il n'eût point personnellement constaté tous les faits dont il atteste, en eut toutefois une connaissance personnelle ; qu'en effet, en ce cas,

Source officielle
CC

civ3

60794b589ba5988459c42c37

Cassation

22 mars 1983

22 mars 1983

PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL PEUT TOUJOURS PRESCRIRE EN REFERE LES MESURES CONSERVATOIRES OU DE REMISE EN ETAT QUI S'IMPOSENT SOIT POUR PREVENIR UN DOMMAGE IMMINENT, SOIT POUR FAIRE

Source officielle
CC

civ3

60794b789ba5988459c4337b

Cassation

14 novembre 1985

14 novembre 1985

S'ETANT EN 1982 LIVRE A DES ACTES DE CULTURE SUR LES 21 HA OBJET DU BAIL DE 1975, SON FILS, DIDIER, L'A FAIT ASSIGNER AUX FINS DE FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE L'ACTE DE RENONCIATION ET DU BAIL ETABLIS

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CC

soc

613723e6cd5801467740f978

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

, en décidant malgré tout que le licenciement prononcé ne répondait pas à un motif économique valable, n'a pas tiré de ses constatations de fait les conséquences légales qui s'imposaient et a violé l'article

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2508456_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A C sollicite a pour objet de faire constater soit que les conditions de fond posées par l'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales ne sont pas réunies pour que la commune reprenne

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CC

civ3

6079433a9ba5988459c41af9

Cassation

17 juin 1975

17 juin 1975

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, POUR AFFIRMER LE CARACTERE MITOYEN DU MUR SEPARANT LES Z...

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CC

cr

6079a8869ba5988459c4dc63

Cassation

24 janvier 1968

24 janvier 1968

ETE NI DETOURNE, NI DETRUIT COMME L'EXIGE L'ARTICLE 400 SUSVISE DU CODE PENAL ET QU'AINSI LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU PAR CET ARTICLE NE SE TROUVAIENT PAS REUNIS"; ATTENDU QU'IL EST CONSTATE

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CC

cr

61372587cd5801467741e845

Cassation

10 janvier 1994

10 janvier 1994

Livre des procédures fiscales, en matière de contributions indirectes, les procès-verbaux sont nuls, s'ils n'ont pas été rédigés par les seuls agents ayant pris une part personnelle et directe à la constatation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201566

Cassation

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Neuvy sur Barangeon et le véhicule Toyota Rave 4 conduit par Mme Y...qui circulait en sens inverse ; que les gendarmes enquêteurs ont clairement conclu, au vu des déclarations des parties et des constatations

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007724271

Admin. suprême

12 février 1988

12 février 1988

L'ordonnance du 17 juin 1987 du vice-président du tribunal administratif de Montpellier est annulée en tant que son article 1er confie à l'expert désigné par l'article 2 mission de "compte tenu des constatations

Source officielle
CC

comm

6079d6769ba5988459c5b3c1

Cassation

29 mars 1971

29 mars 1971

SOCIETE PAUL AMET, QUI DEVAIT RECEVOIR UN LOT DE CAISSES D'ORANGES PROVENANT D'OUTRE-MER, CHARGEA SON TRANSITAIRE A MARSEILLE, LA SOCIETE JULIEN, DE REMETTRE DEUX CENTS DE CES CAISSES, APRES LES AVOIR FAIT

Source officielle