AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d6799ba5988459c5b406
12 juillet 1971
12 juillet 1971
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 138 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN CE QU'IL N'A PAS FAIT MENTION DE LA SIGNATURE DE LA MINUTE PAR LE GREFFIER
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comm
61372166cd580146773f36f7
11 décembre 1990
11 décembre 1990
d'appel devait en déduire que le paiement de cette facture était indûment refusé ; qu'en déboutant le syndic de ses demandes, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations
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