Sur les demandes relatives à la contrefaçon Aux termes des articles L 716-1 et L 713-2 du code de la propriété intellectuelle, l'atteinte portée au droit du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon

INNOVATION DIFFUSION PRODUCTION HOME VIDEO MUSIC agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant ... 94130 NOGENT SUR MARNE représentée par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour assistée

ATLANTICA a commis des actes de contrefaçon au sens de l'article L. 335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Selon courrier du 22 février 2011, la SNC [S] [N], créée en 1987 et dont l'activité portait sur la conception, la création, le dessin, la diffusion de tous articles se rattachant à la mode vestimentaire

Autorisée par ordonnance rendue sur requête du 11 décembre 2019, la société Biolitec a fait procéder le 13 septembre 2019 à une saisie contrefaçon sur le stand de la société LSO tenu au salon CIV MEDICAL

de constat établis par l'Agence pour la Protection des Programmes, revendiquent le 'statut d'hébergeur' pour eBay AG et font état des diligences entreprises pour prévenir et réagir à tout acte de contrefaçon

Les sociétés Decathlon SE et Decathlon France (les sociétés Decathlon) ont assigné les sociétés Intersport et Phoenix en contrefaçon de dessin et modèle communautaire enregistré, en concurrence déloyale

D..., qui reproduisait soixante extraits des textes de cinquante-huit chansons de Jean C..., l'ont assignée en contrefaçon ; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Attendu que la

réalisé deux monuments funéraires, comme étant la copie servile de son modèle déposé sous le n° 905367 et dénommé " Prestige 12 familles ", la société Granimond et M X..., son gérant, l'ont assignée en contrefaçon

A en se fondant sur un rapport d'examen technique simplifié de la division de l'expertise en fraude documentaire et à l'identité de la direction centrale de la police aux frontières du 31 août 2022 qui

Sur l'exception de nullité de l'assignation La société LES ARENES soulève in limine litis la nullité de l'assignation, faisant valoir que sous couvert d'une prétendue action en contrefaçon de droits

ALain, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 12 juin 1997, qui, pour contrefaçon de marque, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les

de ses droits de propriété intellectuelle sur la montre 'J12", elle faisait pratiquer le 27 septembre 2007 une saisie-contrefaçon et faisait assigner suivant acte du 11 octobre 2007 la société STEVIL

Elle a pour objet la diffusion, la vente et la distribution d'ouvrages à destination de collectivités telles que des bibliothèques, des écoles, des administrations, des comités d'entreprise ou des associations

que le breveté et la société Nergeco France, titulaire d'une licence portant sur la partie française de ces brevets (les sociétés Nergeco), ont agi à l'encontre des sociétés Mavil et Maviflex en contrefaçon

Toutefois, d’une part, l’apport à la SACEM ne peut concerner que les droits patrimoniaux sur les œuvres arguées de contrefaçon de droit d’auteur, en sorte que M.

Elle estime que leur exploitation par ses adversaires sans même qu'une cession de droits d'auteur ait été consentie constitue une contrefaçon appelant à réparation.

des sommes représentant, d'une part, l'arriéré des redevances dues par lui en exécution d'un contrat général de représentation et, d'autre part, des dommages-intérêts, en réparation des actes de contrefaçon