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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
6162be9299b588421c5e38df
27 juin 2012
, dûment autorisée, dans les locaux de la société OPTENET CENTER et a engagé, avec [W] et [O] [C], suivant assignation du 24 février 2006, une action en contrefaçon de bases de données et en concurrence
Cour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8aafa
1 février 2008
de marques, ou à tout le moins de contrefaçon par imitation de marques, Subsidiairement, - dire et juger qu'en permettant à leurs clients de se faire référencer dans son système adwords en utilisant
Pôle 5 - Chambre 2
615e0d7ec25a97f0381f4d96
28 novembre 2014
Sur les demandes relatives à la contrefaçon Aux termes des articles L 716-1 et L 713-2 du code de la propriété intellectuelle, l'atteinte portée au droit du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon
6253ca87bd3db21cbdd8b461
16 avril 2008
INNOVATION DIFFUSION PRODUCTION HOME VIDEO MUSIC agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant ... 94130 NOGENT SUR MARNE représentée par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour assistée
6253caf7bd3db21cbdd8c8f0
9 septembre 2008
ATLANTICA a commis des actes de contrefaçon au sens de l'article L. 335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.
615e0d31c25a97f0381f4c33
10 octobre 2014
Selon courrier du 22 février 2011, la SNC [S] [N], créée en 1987 et dont l'activité portait sur la conception, la création, le dessin, la diffusion de tous articles se rattachant à la mode vestimentaire
3ème chambre 3ème section
65c3d9fcc432ce7d11a702d7
31 janvier 2024
Autorisée par ordonnance rendue sur requête du 11 décembre 2019, la société Biolitec a fait procéder le 13 septembre 2019 à une saisie contrefaçon sur le stand de la société LSO tenu au salon CIV MEDICAL
616389a7a5395b851a399df8
3 septembre 2010
de constat établis par l'Agence pour la Protection des Programmes, revendiquent le 'statut d'hébergeur' pour eBay AG et font état des diligences entreprises pour prévenir et réagir à tout acte de contrefaçon
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00381
26 juin 2024
Les sociétés Decathlon SE et Decathlon France (les sociétés Decathlon) ont assigné les sociétés Intersport et Phoenix en contrefaçon de dessin et modèle communautaire enregistré, en concurrence déloyale
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100310
21 mars 2018
D..., qui reproduisait soixante extraits des textes de cinquante-huit chansons de Jean C..., l'ont assignée en contrefaçon ; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Attendu que la
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01295
14 décembre 2010
réalisé deux monuments funéraires, comme étant la copie servile de son modèle déposé sous le n° 905367 et dénommé " Prestige 12 familles ", la société Granimond et M X..., son gérant, l'ont assignée en contrefaçon
juge unique (2)
DTA_2304040_20250304
4 mars 2025
A en se fondant sur un rapport d'examen technique simplifié de la division de l'expertise en fraude documentaire et à l'identité de la direction centrale de la police aux frontières du 31 août 2022 qui
68df5bcacf4e7f1c37e1cb99
1 octobre 2025
Sur l'exception de nullité de l'assignation La société LES ARENES soulève in limine litis la nullité de l'assignation, faisant valoir que sous couvert d'une prétendue action en contrefaçon de droits
cr
613725c9cd5801467742081c
24 juin 1998
ALain, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 12 juin 1997, qui, pour contrefaçon de marque, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les
615e0e72c25a97f0381f569b
11 juin 2014
de ses droits de propriété intellectuelle sur la montre 'J12", elle faisait pratiquer le 27 septembre 2007 une saisie-contrefaçon et faisait assigner suivant acte du 11 octobre 2007 la société STEVIL
CHAMBRE 1 SECTION 2
6035af0ee06cdb12fd6a3da7
17 mars 2016
Elle a pour objet la diffusion, la vente et la distribution d'ouvrages à destination de collectivités telles que des bibliothèques, des écoles, des administrations, des comités d'entreprise ou des associations
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00852
20 septembre 2011
que le breveté et la société Nergeco France, titulaire d'une licence portant sur la partie française de ces brevets (les sociétés Nergeco), ont agi à l'encontre des sociétés Mavil et Maviflex en contrefaçon
65a82985228119c903226a4a
17 janvier 2024
Toutefois, d’une part, l’apport à la SACEM ne peut concerner que les droits patrimoniaux sur les œuvres arguées de contrefaçon de droit d’auteur, en sorte que M.
3ème chambre 1ère section
68dec3ca6af9fd1f8094dbf4
2 octobre 2025
Elle estime que leur exploitation par ses adversaires sans même qu'une cession de droits d'auteur ait été consentie constitue une contrefaçon appelant à réparation.
61372172cd580146773f3d76
14 mai 1991
des sommes représentant, d'une part, l'arriéré des redevances dues par lui en exécution d'un contrat général de représentation et, d'autre part, des dommages-intérêts, en réparation des actes de contrefaçon
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