cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien

provisoire de travail devait être requalifié en contrat à durée indéterminée pour avoir dépassé la durée maximale de six mois prévue par la convention collective, l'arrêt a violé l'article 17 de la convention

T... qui excède, en l'absence de montant prévu par une convention collective ou un accord professionnel, l'indemnité légale de licenciement dont les parties s'accordent pour indiquer qu'elle doit être

collective du 15 mai 1984, dont les articles 10 b et 11 b ont repris les dispositions des articles 4 et 5 de la convention collective précédente ; que MM.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur ; que, s'il est possible de déroger, par convention ou accord

Y... de son droit de solliciter la réunion du Conseil prévue par l'article 32 de la convention collective applicable ; que M.

collective des services de l'automobile telle que modifiée par l'article 2 de l'avenant n° 70 du 3 juillet 2014 relatif aux conventions de forfait en jours. » Réponse de la Cour Vu les articles

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM.

[I] au passif de la procédure collective de la société Gitem (anciennement Euronics) aux sommes de 75 000 € à titre d'indemnité conventionnelle de rupture, 100 000 € à titre de dommages et intérêts pour

d'entreprise de l'association Orchestre de Paris et l'article 1134 du Code civil ; alors que le départ et la mise à la retraite d'un salarié sont régis par le texte conventionnel en vigueur au moment

U... et Mme P..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 17-28.311 et A 17-28.312 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 84.1 de la convention collective

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M.

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M.

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales et de l'article L. 289 ancien du Code de la sécurité sociale - aujourd'hui de l'article L. 323-3 -,

d'ancienneté jusqu'au 30 avril 1992, alors, selon le moyen, que la convention collective applicable prévoit que les primes d'ancienneté doivent figurer à part sur les bulletins de salaire, que la cour

les nécessités du remplacement du salarié malade, la cour d'appel a violé l'article 9-07 de la convention collective susvisée en ajoutant une condition non prévue à son application ; d'autre part, et

du code civil ; 2°/ que le liquidateur judiciaire, organe indépendant de la procédure collective, a notamment pour mission d'agir dans l'intérêt collectif des créanciers à l'encontre des personnes

La convention collective des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurance du 27 mars 1972 est applicable à la relation contractuelle. 4.

X... soutenait, dans ses conclusions, bénéficier d'une prime d'ancienneté alors même qu'il relevait, en application de son contrat de travail, de la convention collective des ingénieurs et cadres de la