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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale C salle 1
5fd98d5561ca7d7e0b26a177
20 décembre 2019
des fonds propres ; qu'une telle situation correspond exactement à celle de la société appelante décrite dans ses écritures ; que de l'avenant produit par la société en date du 25 août 2011 à la convention
3ème Chambre Commerciale
695e04fc75782d5f060c0270
6 janvier 2026
La convention stipulait qu'en cas de résiliation abusive de la convention d'assistance par la société Accueil Funéraire 85, l'intégralité des mensualités restant à courir jusqu'au terme du contrat seraient
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471147.20241108
8 novembre 2024
, signée le 1er avril 1958 ; - la convention entre la France et l'Allemagne tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200260
19 février 2009
CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; Attendu que l'existence d'une convention
ECLI:FR:CCASS:2019:C210620
11 juillet 2019
Ces deux allocations USM2 sont gérées par l'Union Saint Martin en vertu d'une convention d'assistance administrative et technique signée entre elle et l'Union des Associations Diocésaine de France le 3
1ère Chambre
DTA_2006392_20230328
28 mars 2023
Par ailleurs, les requérants produisent également une copie de la convention d'assistance conclue le 23 mai 2006 entre leur employeur, la SAS Franjo Développement, et la société SOTIP Tunisie.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2011787_20221018
18 octobre 2022
le prélèvement dû par des personnes morales résidentes d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention
1re Section - 3e Chambre
DTA_2017220_20231108
8 novembre 2023
Sous réserve des conventions internationales, les plus-values, telles que définies aux e bis et e ter du I de l'article 164 B, réalisées par les personnes et organismes mentionnés au 2 du I lors de la
2ème chambre
DCA_21PA00457_20220629
29 juin 2022
Dans le cadre d'une convention de prestations de service conclue le 31 juillet 2006, la société D a facturé à la société E, établie en France, des prestations réalisées par M. B.
CHAMBRE SOCIALE B
62bfe0b4413a8b69b32bf150
1 juillet 2022
société Fiducial Private security par effet de la transmission universelle de patrimoine du 1er avril 2018, développe son activité dans le domaine de la prévention et de la sécurité et relève de la convention
Cour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897d1
14 décembre 2007
réponse et récapitulatives, et les observations formulées à l'audience par la SELARL, aux fins de voir : * infirmer la décision déférée ; Statuant à nouveau : * dire et juger valide la convention
7ème chambre
DCA_21PA05034_20231011
11 octobre 2023
cette convention ; - l'article 223 B du code général des impôts est incompatible avec les stipulations combinées des articles 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde
DCA_21PA06163_20230510
10 mai 2023
En ce qui concerne l'application de la convention franco-bulgare : 5.
DTA_2100571_20230403
3 avril 2023
le champ d'application de la loi, d'office - si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale. 6.
2ème Chambre
DTA_2417871_20260113
13 janvier 2026
impôt équivalent ; / e) Elle a son siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention
4ème chambre
DCA_24NT01930_20250627
27 juin 2025
la durée d'exécution du contrat, d'un montant de 681 867 euros ; les frais de soumission du groupement SFA s'élèvent à 152 931,46 euros ; la rémunération que la société SFA pouvait escompter de la convention
3ème chambre
DTA_2002882_20221202
2 décembre 2022
Cette activité de holding résulte d'ailleurs des données financières et comptables de la société. puisqu'au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2002, elle a conclu d'une part une convention de mise
10ème chambre
DTA_2305000_20260205
5 février 2026
dans des Etats tiers à l'Union européenne qui ne remplissent pas les conditions de l'intégration fiscale étant détenues à moins de 95 % en France méconnaît les stipulations de l’article 14 de la convention
cr
61372650cd58014677424962
5 novembre 2003
que la société Ferinel Industrie, dans le cadre d'une SCI constituée avec la société HW Promotion avait formé un projet d'aménagement et de vente de locaux industriels et commerciaux ; qu'une convention
DCA_23PA05124_20250416
16 avril 2025
deuxième alinéa de l'article 1649 A, ce montant est porté à 10 000 € par compte non déclaré lorsque l'obligation déclarative concerne un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention
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