B..., Z..., A... et C..., médecins (les médecins), ont signé deux conventions avec la société Polyclinique des Fleurs (la polyclinique) afin d'exploiter dans cet établissement un cabinet de radiologie

"renonce à tous les droits et actions qu'il pourrait tenir, tant du droit commun que des dispositions de la convention collective ou de son contrat de travail"; que M.

(les consorts X...) ont cédé à la société Gesadel la totalité des actions composant le capital social de la société NTP ; qu'il était convenu d'un prix provisoire, qui constituerait le prix définitif sous

au titre de la rupture de leur contrat de travail une indemnité globale de licenciement (cumul de l'indemnité conventionnelle et de l'indemnité supra conventionnelle de licenciement) », le montant de

[M], [G] et [E] ont cédé l'intégralité des actions qu'ils détenaient dans le capital de la société Puzzle à la société Financière Puzzle. 2.

propriétaire d'un hôtel, pour la période de 3 janvier au 30 septembre 1984, a fait l'objet d'un redressement fiscal mettant à sa charge les droits d'enregistrement au taux normal ; qu'elle a formé une action

X..., l'arrêt retient que la prescription de l'action en nullité ne court qu'à compter de la date à laquelle les unions syndicales ont eu connaissance de cette convention ; Qu'en statuant ainsi, alors

Makhloufines a, par conclusions du 21 mai 1986, reconventionnellement réclamé à la société Furness et aux autres intervenants la réparation de ses préjudices ; que la société Furness a opposé à cette action

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action en contrefaçon, alors, selon le moyen, qu'un juge qui a déjà traité des questions analogues à celles qu'examinera la formation de jugement

[T] s'est désisté de son action. 3. Invoquant le caractère abusif de cette action, M.

Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-4 du Code pénal, 6. 1 du Code de procédure pénale, 6 1 et 13 de la Convention

9 juillet 1993 à exploiter une unité pratiquant l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoire, la société Clinique Saint-André (la clinique) a conclu avec les organismes sociaux, le 30 juin 1994, une convention

Case Judgment of Final on 35935/10 KORKMAZ 13/10/2020 13/10/2020   The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human Rights and

[O] le remboursement de la somme de 127 066 euros, en invoquant être subrogée dans les droits et actions de la société [O] et des syndicats des copropriétaires lésés.

à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'application du même contrat de travail ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel a constaté que M.

l'homme et des libertés fondamentales en tant qu'il garantit le droit d'accès à un juge et les articles 30 et 31 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'à supposer même que l'exercice d'une action

[I] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de prescription de l'action publique, alors « que le délit de corruption active qui est une infraction instantanée, consommée dès la conclusion

, subsidiairement en déchéance du droit aux intérêts conventionnels et en paiement de dommages-intérêts par acte du 4 juin 2015.