B 95-10.225 formés par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines, dont le siège est ..., en cassation de trois arrêts n°s 302, 303 et 304 rendus le 27 septembre 1994 par la cour d'appel

Une copie de l'assignation a été signifiée à la préfecture du Pas-de-[Localité 4] le 6 mai 2024. M.

AUX PARTIES LE : CE + CCC à Maître Clémence REBOUX, CCC à Maître [M] [S] Copie dossier EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 9 septembre 2022 à effet du 1er octobre 2022, la SCI [U] a

et de l'impossibilité de lui imputer des actes antérieurs à sa participation, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier la limitation de la solidarité assortissant la condamnation

Raynal, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 2000, qui, pour tentative d'escroquerie, les a condamnés, le premier à deux ans d'emprisonnement avec

L. 632-2 c. com.) d'un acte passé au cours de la période suspecte introduite après l'expiration du délai de dix jours de l'article R. 661-2 du code de commerce pour agir en tierce opposition, période au

: à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 AVRIL 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

, le tribunal supérieur d'appel a exposé sa décision à la censure de la Cour de cassation ; "2 ) alors que tout acte d'instruction, tel qu'une audience, interrompt le délai de prescription ; que n'encourt

Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 13 septembre 1994, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de pollution de cours d'eau

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

de la cour d'assises a, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, fait circuler, préalablement à l'audition du témoin André Y..., régulièrement cité et dénoncé et par conséquent acquis aux débats, la copie

marine offshore (société FMO), en liquidation judiciaire, a, après autorisation du juge-commissaire en date du 17 juin 1992, cédé à la société Constructions mécaniques de Normandie (société CMN), par acte

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/50931 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB5PC N° : 3 Assignation du : 02 Février 2026 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

X..., - Mme Rosina Y..., épouse X..., contre l'arrêt n° 216 de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2016, qui, pour entrave à la circulation sur une voie ouverte

Ainsi, Monsieur [E] [U] est redevable pour l’année 2022 de la somme de 23367,00€, déduction de la somme de 1313,46€ suite à l’appel rectificatif des cotisations 2022 du 15 novembre 2023 (cf pièce n°10

et l'appel lui-même n'ont pas d'effet suspensif s'agissant de la présente décision.

de leur publication, cette disposition n'étant pas applicables aux actes individuels ; que la loi ne dispose que pour l'avenir ; et n'a pas d'effet rétroactif ; que la cour d'appel, pour refuser d'annuler

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel

Se plaignant d'un phénomène de dégradation affectant les garde-corps et les lames brise-soleil, le syndicat des copropriétaires de la résidence Ambassadeur 1 a, par actes des 25 novembre 2013, 15 janvier

N°26/ -1- R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de [Localité 1] ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Contestation Honoraires Avocat du 21 mai