défenderesse : non comparante Par requête datée du 20 juin 2025, la SARL LAGANIER AUTOMOBILE a sollicité de Monsieur le Président du tribunal de céans d'une requête aux fins de saisie conservatoire de créance

aucun actif disponible connu pour y faire face Attendu que le fait de ne pas régler des créances certaines liquides et exigibles telles que la créance du PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA DORDOGNE

le président du tribunal de commerce de Saint Malo ; 1- ALORS QU'il existe un principe de créance dès lors qu'il est justifié de l'ouverture d'une information pénale et d'une constitution de partie

Le tribunal relève que la créance est étayée par un décompte précis. La banque a régulièrement déclaré sa créance entre les mains du liquidateur judiciaire.

875 € au titre des cotisations patronales et salariales au titre de son passif exigible et qu'il n'y aurait aucun actif disponible connu pour y faire face Attendu que le fait de ne pas régler des créances

[L] [Y] [K] [Q] aurait au moins un passif professionnel exigible à hauteur de 74 218,62 € et un actif disponible largement insuffisant pour y faire face, Attendu que le fait de ne pas régler des créances

pour la période du 22 février 2023 au 1er août 2024 et la déclaration de créance du 23 juin 2025 reçue par le mandataire liquidateur le 26 juin 2025, soit dans le délai légal.

[P] détient sur la société HEXACOM une créance certaine, liquide et exigible de 1 506,64 euros au titre de la prise en charge des prélèvements de la société LOCAM (753,32 x 2).

Le tribunal constate que la Société Générale justifie d'une créance certaine, liquide et exigible au titre du prêt garanti par l'État du 13 mai 2020 ; * Le tribunal condamnera ainsi la société LG Constructions

A défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens de ces stipulations. 5.

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. (...) / 3.

Chambre du Conseil que la SAS AGRI PRO SERVICES aurait un passif exigible à hauteur de 5 876.12 € et qu'il aurait aucun actif disponible connu pour y faire face Attendu que le fait de ne pas régler des créances

[M], [Z] [G] aurait au moins un passif professionnel exigible à hauteur de 8 617.29 € et un actif disponible largement insuffisant pour y faire face, Attendu que le fait de ne pas régler des créances

Conseil que l'EURL URBANAUTS MONPAZIER aurait un passif exigible à hauteur de 161 466.41 € et qu'il aurait aucun actif disponible connu pour y faire face Attendu que le fait de ne pas régler des créances

contestable, le LLOYD'S fait justement valoir qu'il résulte de la loi du 2 janvier 1970 et de son décret d'application que la garantie financière ne peut être mise en œuvre que sur justification d'une créance

, dénaturé les relevés de compte certifiés conformes et le relevé de position du 1er octobre 1990 et violé l'article 1134 du Code civil; alors, enfin, qu'ayant ainsi apporté la preuve de l'existence d'une

[R] [T] et Mme [E] [O] le 16 mars 2022, - constaté que la banque [10] dispose d'une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre de M.

agissant en fraude paulienne doit établir l'existence d'une créance certaine en son principe antérieure à l'acte suspect ; que l'acte suspect est la cession du 30 décembre 2010 ; que Mme [H] a formé le

les circonstances où la société a été amenée à prendre en charge des dépenses incombant au syndicat mixte, elle ait été titulaire sur celui-ci, à la clôture de chacun des exercices 1973 à 1975, d'une créance

Miel, au titre de l'exercice de son action en revendication alléguée ; qu'il doit pour ce faire justifier d'une créance certaine, liquide et exigible, ainsi que l'a rappelé la Cour de Cassation, Chambre