Lorsque la personne à laquelle le pupille de l'Etat a été confié a fait connaître son souhait de l'adopter, dans les conditions prévues à l'article R. 224-15, le conseil de famille ne peut examiner un autre projet d'adoption qu'après avoir statué sur

Article 3

—

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Article ANNEXE

—

CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION D'UN RÉSEAU RADIOÉLECTRIQUE INDÉPENDANT À USAGE PARTAGÉ DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE (O.N.C.) (ARRÊTÉ DU 23 JUILLET 1996)

Article L1442-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 66

Code du travail

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article R444-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 07

Code de commerce

Il est interdit aux commissaires-priseurs judiciaires, sous peine de sanction disciplinaire, de partager leurs émoluments avec un tiers ou d'accepter qu'un tiers leur remette tout ou partie de la rétribution par lui reçue.

Article L431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 39

Code rural (nouveau)

En cas de partage, les héritiers restent tenus solidairement des charges du bail.

Article L567-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 62

Code électoral

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 115

—

alinéa de l'article L. 1252-2 du code du travail, un entrepreneur de travail à temps partagé peut proposer un contrat de travail à temps partagé aux fins d'employabilité aux personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle

Article 509-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31

Code de procédure civile

en matière de régimes matrimoniaux ; - de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, faite à Lugano le 30 octobre 2007.

Article L161-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 03

Code de l'environnement

Le présent titre s'applique sans préjudice du droit pour un propriétaire de navire de limiter sa responsabilité en application de la convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes et,

Article 34

—

. - Sont portés devant le directeur interrégional de la mer, dans un délai de quinze jours francs à compter de leur notification, les recours contre les décisions prises par les présidents des commissions de visite et les décisions prises par les chefs

Article R77-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 75

Code de justice administrative

, adhérer au groupe dont les caractéristiques auront été définies par cette décision.

Article R77-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15

Code de justice administrative

, le cas échéant, se prévaloir de cette décision.

Article 50

—

disciplinaires, peut, s'il y a urgence et après consultation des chefs hiérarchiques, proposer au Conseil supérieur de la magistrature d'interdire au magistrat du siège faisant l'objet d'une enquête administrative ou pénale l'exercice de ses fonctions jusqu'à décision

Article R464-24-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 57

Code de commerce

Sous la même sanction, une copie de la décision attaquée est jointe à l'assignation.

Article L551-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 01

Code de justice administrative

Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.

Article L2315-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

Code du travail

charges et des informations prévues à l'article L. 2315-81-1 s'il entend contester le coût prévisionnel, l'étendue ou la durée de l'expertise ; 4° La notification à l'employeur du coût final de l'expertise s'il entend contester ce coût ; Le juge statue

Article R148-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 20

Code de la sécurité sociale

Dans ce cas, il informe de sa décision le professionnel de santé dans les meilleurs délais ; 2° Si l'avis du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie est favorable, de subordonner à l'accord préalable du service de contrôle

Article L596-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 23

Code de l'environnement

La commission statue par décision motivée, hors la présence du rapporteur. Aucune sanction ne peut être prononcée sans que l'intéressé ou son représentant n'ait été entendu ou, à défaut, dûment appelé.

Article R612-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 43

Code monétaire et financier

Le président informe par écrit dans les meilleurs délais les membres de la formation concernée et le directeur général du Trésor et, le cas échéant, le directeur de la sécurité sociale de la décision prise.

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