Il requiert la confirmation de la décision du premier juge. MOTIFS DE LA DÉCISION : L'appel est régulier et recevable pour avoir été formé dans les délais légaux.

Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui, dans sa motivation, déclare que la salariée doit être déboutée de sa demande au titre de l'intéressement et, dans son dispositif, confirme ensuite la décision

les dates des faits reprochés à la salariée n'y soient pas mentionnées, la cour d'appel a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a confirmé la décision

1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR REDUIT SUR L'APPEL DU PREVENU LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES AUX PARTIES CIVILES, A CONSTATE QUE LA DECISION

LE POURVOI, QUE, DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, CALLOU FAISAIT VALOIR QUE LE LOYER ETAIT PARTICULIEREMENT MODIQUE EN RAISON DES TRAVAUX MIS A LA CHARGE DU PRENEUR, QUE LA DECISION

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, A LA SUITE D'UN INCENDIE, AUX CAUSES INCONNUES, DANS LES COMBLES D'UN IMMEUBLE DONT SIX LOCATAIRES AVAIENT LA JOUISSANCE,

Mais comme les premiers juges l'ont retenu, à bon droit, ils n'établissent pas par les productions qu'ils font, les faits nécessaires à leurs allégations, de sorte que la décision des premiers juges doit

la société Lilloise d'assurances n'était pas tenue à garantie, a condamné en conséquence la société GFE à lui restituer la somme de 1 500 000 francs qu'elle avait dû lui verser en exécution de la décision

conséquences de ses propres constatations quant à l'acte de l'Administration et violé l'article 1722 du Code civil par refus d'application ; 2 ) que, lorsqu'une cour d'appel décide d'infirmer la décision

Dans ces conditions, il convient de constater, conformément à la décision du premier juge, que le délai de saisine expirait le 14 septembre 2022 et que la saisine du préfet est tardive.

DONNE EN LOCATION A BERTRAND UN LOCAL A USAGE DE COMMERCE DE LIBRAIRIE ; QUE, SUR LE REFUS DU BAILLEUR DE RENOUVELER LE BAIL ET DE VERSER UNE INDEMNITE D'EVICTION, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A JUGE

mieux se pourvoir auprès de sa compagnie d'assurances, les conditions d'invalidité prévues dans le contrat d'assurance-groupe garantissant ce prêt étant réunies ; que la Cour d'appel, confirmant la décision

À l'audience, elle demande l'infirmation de la décision du premier juge et la mainlevée de la mesure.

A ETE PENALEMENT CONDAMNE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ; QUE CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DU PREVENU ET DECLARE LA SOCIETE SEMITAG,

travail et se trouvait de fait en raison de son état de santé dans l'incapacité de le reprendre dans un avenir prévisible ; Attendu qu'en revanche, le Fonds de garantie conteste à juste titre la décision

d'humidité, la société d'HLM a, les 24 et 25 novembre 1993, assigné les assureurs et constructeurs en référé aux fins de voir ordonner une expertise ; que l'arrêt attaqué a confirmé le chef de la décision

ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A VERSER UNE PROVISION A LA PARTIE CIVILE ET A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER

. ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LEON RUELLE PERE, EN ADOPTANT IMPLICITEMENT, SELON LE MOYEN, LES MOTIFS DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, QUI, CONTRAIREMENT

directeur artistique ; qu'il est devenu en 1997 membre du conseil d'administration de cette même société ; qu'il a été licencié pour faute grave le 7 avril 1999 ; Attendu que pour infirmer la décision

X... fait grief à l'arrêt de ne pas se prononcer sur la réintégration sous astreinte qu'il avait sollicitée, ce qui rend la décision inexécutable ; Mais attendu qu'en confirmant la décision des premiers