CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372270cd580146773fd07a
3 mai 1995
d'affrètement est régi par la loi du pavillon du navire, celle-ci ayant ainsi vocation à régir la prescription de l'action exercée en exécution de ce contrat ; qu'en tranchant le conflit de lois soulevé
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300980
8 septembre 2009
Z... en qualité de mandataire liquidateur de la société EFL ; Sur les deux moyens réunis, ci après annexés : Attendu, d'une part, que le jugement tranchant dans son dispositif une partie du principal
1ère Chambre Cab3
697b3ccbcdc6046d4717708f
8 janvier 2026
Le signe verbal contesté LE CAFE DE L'IMMO est donc similaire à la marque verbale antérieure CAFE DE L'IMMO, ce qui n’est pas contesté par la société déposante ».
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00455
20 mars 2019
, et en tranchant, ce faisant, une contestation sérieuse portant sur la validité d'un transfert de contrat de travail, dans la mesure où la SCI IMMO HORIZON 2000 était une société civile qui ne pouvait
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-3104533-3438385
22 avril 2010
Le requérant contesta le rapport d’expertise, qui était selon lui subjectif et incomplet.
CHAMBRE CIVILE
68de08b32efeaecfe6843525
1 octobre 2025
commissaire a écarté toutes les contestations de la société débitrice en prononçant l'admission de la créance, «outre intérêts au taux contractuels», La décision du juge commissaire est viciée, interprétant
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2024, le juge commissaire a écarté toutes les contestations de la société débitrice en prononçant l'admission de la créance, « outre intérêts aux taux contractuels », · La décision du juge commissaire
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2024, le juge commissaire a écarté toutes les contestations de la société débitrice en prononçant l'admission de la créance, " outre intérêts au taux contractuels ", " La décision du juge commissaire
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