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2 564 résultats pour « décision tranchant une contestation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372270cd580146773fd07a

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

d'affrètement est régi par la loi du pavillon du navire, celle-ci ayant ainsi vocation à régir la prescription de l'action exercée en exécution de ce contrat ; qu'en tranchant le conflit de lois soulevé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300980

Cassation

8 septembre 2009

8 septembre 2009

Z... en qualité de mandataire liquidateur de la société EFL ; Sur les deux moyens réunis, ci après annexés : Attendu, d'une part, que le jugement tranchant dans son dispositif une partie du principal

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

697b3ccbcdc6046d4717708f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le signe verbal contesté LE CAFE DE L'IMMO est donc similaire à la marque verbale antérieure CAFE DE L'IMMO, ce qui n’est pas contesté par la société déposante ».

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00455

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

, et en tranchant, ce faisant, une contestation sérieuse portant sur la validité d'un transfert de contrat de travail, dans la mesure où la SCI IMMO HORIZON 2000 était une société civile qui ne pouvait

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-3104533-3438385

Admin. suprême

22 avril 2010

22 avril 2010

Le requérant contesta le rapport d’expertise, qui était selon lui subjectif et incomplet.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b32efeaecfe6843525

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

commissaire a écarté toutes les contestations de la société débitrice en prononçant l'admission de la créance, «outre intérêts au taux contractuels», La décision du juge commissaire est viciée, interprétant

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b32efeaecfe6843529

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

2024, le juge commissaire a écarté toutes les contestations de la société débitrice en prononçant l'admission de la créance, « outre intérêts aux taux contractuels », · La décision du juge commissaire

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CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b32efeaecfe684352b

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

2024, le juge commissaire a écarté toutes les contestations de la société débitrice en prononçant l'admission de la créance, " outre intérêts au taux contractuels ", " La décision du juge commissaire

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CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b32efeaecfe684352d

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

2024, le juge commissaire a écarté toutes les contestations de la société débitrice en prononçant l'admission de la créance, " outre intérêts au taux contractuels ", " La décision du juge commissaire

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68de08b32efeaecfe684352f

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

2024, le juge commissaire a écarté toutes les contestations de la société débitrice en prononçant l'admission de la créance, " outre intérêts au taux contractuels ", " La décision du juge commissaire

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CHAMBRE CIVILE

68de08b32efeaecfe6843531

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

2024, le juge commissaire a écarté toutes les contestations de la société débitrice en prononçant l'admission de la créance, " outre intérêts au taux contractuels ", " La décision du juge commissaire

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CHAMBRE CIVILE

68de08b32efeaecfe6843533

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

2024, le juge commissaire a écarté toutes les contestations de la société débitrice en prononçant l'admission de la créance, " outre intérêts au taux contractuels ", " La décision du juge commissaire

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Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

2024, le juge commissaire a écarté toutes les contestations de la société débitrice en prononçant l'admission de la créance, " outre intérêts au taux contractuels ", " La décision du juge commissaire

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CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b42efeaecfe6843537

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

2024, le juge commissaire a écarté toutes les contestations de la société débitrice en prononçant l'admission de la créance, " outre intérêts au taux contractuels ", " La décision du juge commissaire

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CHAMBRE CIVILE

68de08b42efeaecfe6843539

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

2024, le juge commissaire a écarté toutes les contestations de la société débitrice en prononçant l'admission de la créance, " outre intérêts au taux contractuels ", " La décision du juge commissaire

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Appel

1 octobre 2025

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2024, le juge commissaire a écarté toutes les contestations de la société débitrice en prononçant l'admission de la créance, " outre intérêts au taux contractuels ", " La décision du juge commissaire

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68de08b42efeaecfe684353d

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

commissaire a écarté toutes les contestations de la société débitrice en prononçant l'admission de la créance, «outre intérêts au taux contractuels», La décision du juge commissaire est viciée, interprétant

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CA

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Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

2024, le juge commissaire a écarté toutes les contestations de la société débitrice en prononçant l'admission de la créance, " outre intérêts au taux contractuels ", " La décision du juge commissaire

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CHAMBRE CIVILE

68de08b42efeaecfe6843541

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

2024, le juge commissaire a écarté toutes les contestations de la société débitrice en prononçant l'admission de la créance, " outre intérêts au taux contractuels ", " La décision du juge commissaire

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CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b42efeaecfe6843543

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

2024, le juge commissaire a écarté toutes les contestations de la société débitrice en prononçant l'admission de la créance, " outre intérêts au taux contractuels ", " La décision du juge commissaire

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