Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 647 résultats pour « défaut de permis de conduire »
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9 647 résultats pour « défaut de permis de conduire »
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EXTRAIT
Article 4
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté s'appliquent aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er juillet 2019.
Article R*423-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 02 > 71
Lorsqu'une demande de dérogation prévue à l'article L. 111-4-1 du code de la construction et de l'habitation est jointe à la demande de permis, le maire transmet un exemplaire du dossier et la demande de dérogation au préfet dans la semaine qui suit le
Article R*510-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 03
Dans le cas où l'agrément est requis, l'accord préalable et le permis de construire ne peuvent être délivrés, les fonds publics ne peuvent être engagés et l'affectation des bâtiments ne peut être prononcée que sur production de la décision d'agrément.
Article R5232-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 20
Après vérification que le navire satisfait à nouveau aux conditions auxquelles est subordonnée la délivrance du permis d'armement, le préfet notifie à l'armateur la levée de la mesure de suspension.
Article A451-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 20 > 06
La demande de permis de démolir prévue aux articles R. 421-26 à R. 421-28 est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13405.
Article R*442-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 04
Ce certificat est joint à la demande de permis de construire.
Article A441-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 12 > 05
La demande de permis d'aménager prévue aux articles R. 421-18 à R. 421-22 est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 16297.
Article L332-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 07
La contribution aux coûts de raccordement au réseau public d'électricité prévue à l'article L. 342-12 du code de l'énergie est versée par le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition dans les conditions prévues à l'article L. 342-21 du
Article R*410-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 83
Le certificat d'urbanisme est délivré dans les conditions fixées aux articles R. 422-1 à R. 422-4 pour le permis de construire, d'aménager ou de démolir et la décision prise sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable.
Article R*441-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 94
Sont joints à la demande de permis d'aménager : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; b) Le projet d'aménagement comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 441-3 et R. 441-4.
Article L121-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 73 > 70
Le contenu du mémoire environnemental, économique et social accompagnant la demande de permis exclusif de recherches et les modalités de prise en compte par l'autorité compétente des avis requis par le II de l'article L. 114-2 sont fixés par décret en
Article R57-6-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 02
Les modalités de délivrance des permis de communiquer aux avocats et les règles applicables aux relations des personnes détenues avec leur défenseur sont déterminées par les dispositions des articles R. 313-14, R. 313-15 et R. 313-16 du code pénitentiaire
Article 3
Ces défauts sont définis en annexe II, partie 3.
Article 4
Le quota d'effort de pêche, calculé en application de l'article 9 du règlement (UE) n° 40/2013 du Conseil du 21 janvier 2013, octroyé aux navires français titulaires d'un permis de pêche spécial " espèces d'eau profonde " s'élève, pour l'année 2013, à
LEGIARTI000026069011
PME Tableau 1 Renouvellement de navires sans augmentation de capacité ou 1 pour 1 RÉGIONS JAUGE UMS PUISSANCE kW UMS'S Moins de 25 m 375,44 1 646 0 Aquitaine 1,75 85 0 Bretagne 373,69 1 561 0 Tableau 2 Permis
Article A520-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 42
du ministre chargé de l'urbanisme ou de son délégué liquidant le montant de la redevance et, éventuellement, de la pénalité exigible est adressée au directeur départemental des services fiscaux, dans le délai de trois mois à compter de la date du permis
Article L255-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 84
européenne, sur le territoire duquel il est légalement mis sur le marché, n'est subordonnée, dès lors que ce produit est identique à un produit dit " de référence " bénéficiant déjà d'une autorisation de mise sur le marché en France, qu'à l'obtention d'un permis
Article R752-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 69
Dans le délai d'un mois suivant la réunion de la commission nationale ou la date de la confirmation tacite, la décision ou l'avis est notifié au requérant, au demandeur, s'il est distinct du requérant, au préfet et, si le projet nécessite un permis de
Article L317-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 65
Le permis de chasser vaut titre de transport légitime pour les armes, munitions et leurs éléments qu'il permet de détenir.
Article Annexe IIa
CP01 : Communiquer en situation professionnelle et utiliser l'outil de communication adapté pour rendre compte CP02 : S'informer et informer au cours de l'activité professionnelle CP03 : Préparer le travail au poste CP04 : Conduire
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