d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, qu'une ordonnance de non lieu n'a pas autorité de chose jugée au pénal, laquelle ne s'attache qu'aux décisions des juridictions de jugement qui sont définitives

; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la condamnation prononcée par le jugement entrepris au titre des dépens était définitive

que, pendant le mois qu'avait duré l'essai, le salarié n'avait pas vendu, ni acheté un seul véhicule ; qu'en n'ayant pas recherché si cette circonstance n'apportait pas d'ores et déjà la preuve définitive

X... n'était pas valable alors que le jugement était devenu définitif à l'encontre de Mme Y...

recherchant pas si la banque, qui ne contestait pas que la caution croyait que la situation du débiteur principal était viable, ne savait pas elle-même que la situation de la société Folies Burger était définitivement

, au motif qu'elle était propriétaire d'une maison d'habitation d'une valeur de 400 000 francs, que l'hypothèque grevant ce bien ne s'élevait qu'à 100 000 francs et qu'elle ne se trouvait pas, en définitive

salariée différentes sommes à titre d'indemnité de licenciement, de préavis et pour non-respect de la procédure, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que "Mme X... ne peut invoquer un avantage définitivement

enfant français sur lequel il exerce l'autorité parentale et que le l'arrêt pénal l'ayant condamné, en violation de l'article L. 131-30 du Code pénal, à l'interdiction du territoire national n'est pas définitif

attaqué (Colmar, 6 décembre 2001) d'avoir dit que le jugement du 21 janvier 1999 prononcé par le conseil de prud'hommes de Schiltgheim, qualifié par lui de partiel et avant-dire droit, était devenu définitif

[H] et [S] sont définitives. 9.

l'information étant terminée, alors : 1°/ que les mots « investigations du juge d'instruction » figurant à l'article 145-2, alinéa 3, incluent le temps d'analyse du dossier et de lecture du réquisitoire définitif

les juridictions libyennes, non à l' encontre de la société Five Star Marine, mais à l' encontre de l'agent de celle-ci, sans aucunement prétendre que la condamnation aurait pu être supportée en définitive

l'ordonnance de renvoi du 4 septembre 1992, est sans portée sur les actes de poursuites et d'instruction antérieurement accomplis, tels les actes visés par le juge d'instruction et le réquisitoire définitif

J..., prévenu, à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Var, partie civile, la somme de 41 778,98 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que par arrêt définitif, référencé 2013/100

licenciement de la salariée est sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer des dommages-intérêts à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que le reclassement du salarié déclaré définitivement

attaqué a fixé le montant du préjudice soumis à recours de Andrée X... à la somme de 103 343 euros et a constaté que l'assiette du préjudice soumis à recours est entièrement absorbée par la créance définitive

Hocine, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 25 novembre 2002, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction définitive du territoire français

dit que la copie, envoyée à l'employeur le 25 septembre 1987 sous la forme d'une "notification" de sa décision de refus de prendre en charge "les faits" du 20 août 1987, n'a pas valeur de décision définitive