Villiger, greffier adjoint de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 17 novembre 2005, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date   : PROCÉDURE 1.

La société Bonglet soutient que : - la décision par laquelle le maire de Migennes a implicitement rejeté le recours gracieux exercé contre le titre exécutoire émis le 14 novembre 2022 étant née en cours

DU 18 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 2 OCTOBRE 1972 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT ET DE REORGANISATION FONCIERE

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2013.

Par ordonnance de référé en date du 26 septembre 2017, M. [T], expert judiciaire, a été désigné pour procéder à une mesure d’expertise, laquelle a été étendue à l’OPHIS DU PUY-DE-DÔME, puis à M.

Par ailleurs, cette législation prévoyait l’échelonnement de l’exécution forcée des mesures d’expulsion, aux 1 er   juillet, 30 septembre, 30 novembre 1985 ou 31 janvier 1986, suivant la date à laquelle

PIREYRE, président Arrêt n° 92 F-D Pourvoi n° G 19-11.698 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 75 et 76 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

2025, rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Mâcon - RG : 24/00949 APPELANTE : Madame [I], [C] [X] épouse [F] née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 5] [Adresse

[R] [O] au motif que lors de la sortie canyoning dans laquelle plusieurs participants devaient effectuer une glissade sur un toboggan naturel, M.

P..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 10 septembre 2015, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personnes

la société Anselme immobilier une somme correspondant aux intérêts au taux légal ayant couru de la date de l'assignation du 22 décembre 1992 à celle de l'arrêt du 13 mai 2003, la cour d'appel a retenu,

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 mai 2011), que par acte sous seing privé du 11 mars 2005, M.

Par une ordonnance du 2 août 2017, il lui a été donné acte du désistement du recours qu'il avait exercé contre cet arrêt devant le Conseil d'Etat. 6.

L'intéressé a fait l'objet de deux arrêtés préfectoraux, en date du 30 septembre 2019, de transfert vers l'Italie, responsable de l'examen de sa demande d'asile en application des dispositions du règlement

En outre, l’arrêté portant assignation à résidence, notifié au requérant le 3 février 2026, a reçu exécution pendant la période durant laquelle il était en vigueur.

de l'exécution provisoire, sans rien dire des pièces que la société produisait pour établir qu'après l'arrêt de l'exécution provisoire elle avait encaissé une somme près de 4 fois supérieure aux causes

à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu’il en a eu connaissance.

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 4 juin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur