et dont l'activité principale consiste à prendre et à gérer des participations au sens du 10° de l'article L. 310-3 dans des entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1 dans des entreprises

Article 2

—

Les actions de formation professionnelle peuvent être entreprises à l'initiative soit de l'administration soit du fonctionnaire.

Article 1

—

La direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises comprend les services suivants :

Article 138

—

Toute entreprise ou établissement doit assurer un service médical ou sanitaire à ses travailleurs.

Article 1

—

Les dispositions du présent décret sont applicables aux entreprises privées de gardiennage, de surveillance et de sécurité.

Article L1254-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 66

Code du travail

Pour calculer les effectifs d'une entreprise de portage salarial, il est tenu compte :

Article R2332-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 27

Code de la défense

Le ministre de la défense informe le préfet du lieu de situation des entreprises des autorisations accordées.

Article 2

—

Les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement sont annexés au présent décret (1).

Article L123-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 61

Code de commerce

Le registre national des entreprises est tenu par l'Institut national de la propriété industrielle.

Article R5213-86-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 39

Code du travail

L'article R. 5213-78 s'applique aux entreprises adaptées de travail temporaire.

Article 4

—

-Le montant de l'aide mentionnée au I du présent article s'élève à : - 2 000 euros pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 200 000 euros, pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice

Article 6

—

-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle les dispositifs, stratégies et procédures mis en œuvre par les entreprises mentionnées à l'article 1er pour respecter le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26

Article Annexe 1

—

Les entreprises sont rattachées à un secteur en application des règles définies par l'article 50-3 de la même annexe et par l'arrêté du 28 juin 2021 susvisé.

Article L6332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 42

Code du travail

, permettant d'améliorer l'information et l'accès des salariés de ces entreprises à la formation professionnelle et d'accompagner ces entreprises dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle, notamment au regard

Article L138-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 73

Code de la sécurité sociale

Les entreprises concernées sont réputées avoir accepté cette liste en l'absence de demande de rectification de leur part dans un délai de vingt jours à compter de la réception de cette communication.

Article L292-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 30

Code de l'énergie

Une communauté énergétique citoyenne est une personne morale autonome, au sens de l'article 3 de l'annexe à la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (2003/361/ CE), répondant

Article 3-21

—

-Les entreprises mentionnées au I du présent article perçoivent une subvention égale à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros.

Article L5423-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 51

Code de la santé publique

Constitue un manquement soumis à sanction financière : 1° Le fait, pour un titulaire d'autorisation de mise sur le marché ou une entreprise pharmaceutique exploitant un médicament, de ne pas constituer le stock de sécurité destiné au marché national

Article 1

—

L'Etat peut conclure, avec des entreprises comprises dans le champ d'application de la convention générale de protection sociale pour le personnel des entreprises sidérurgiques du 16 juillet 1987, des conventions destinées à mettre en oeuvre des contrats

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