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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2502932_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Lorsque le juge des référés est saisi d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence,
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2536980_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Lorsque le juge des référés est saisi d’une demande d’expulsion d’un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d’urgence,
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2305925_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
présence de Mme Gioffré, greffière d'audience, ont été entendus : - Mme Zuccarello en son rapport ; - les observations de Me Quevarec qui a maintenu ses conclusions et moyens et précisé que la demande
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300033
6 janvier 2009
6 janvier 2009
statué en application de l'article 808 du Code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte ; Alors d'autre part que tranche une contestation sérieuse le juge des référés qui, saisi d'une demande
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2205486_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il soutient que : - la demande d'expulsion, présentée en application de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne se heurte à aucune contestation sérieuse
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2205487_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il soutient que : - la demande d'expulsion, présentée en application de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne se heurte à aucune contestation sérieuse
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2205488_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il soutient que : - la demande d'expulsion, présentée en application de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne se heurte à aucune contestation sérieuse
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2206734_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il soutient que : - la demande d'expulsion, présentée en application de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne se heurte à aucune contestation sérieuse
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2300498_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Il soutient que : - la demande d'expulsion, présentée en application de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne se heurte à aucune contestation sérieuse
Source officielleChambre-1 civile et com.
6799c43b5331f58c9ee86fb4
28 janvier 2025
28 janvier 2025
La commune de [Localité 5] soutient avec son maire que : Elle a bien qualité pour demander l'expulsion de l'association « Les amis du circuit de [Localité 5] » dès lors qu'elle est propriétaire des biens
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469124.20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
B soutient qu'elle est entachée : - d'erreur de droit en ce que le juge des référés s'est abstenu de soulever d'office l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître de la demande d'expulsion
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2507496_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaitre des litiges dans lesquels le Crous demande l'expulsion d'un occupant d'une résidence pour jeunes actifs ; - la condition d'urgence
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2304986_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
maintenu dans les lieux, même après qu'une mise en demeure de quitter son logement du 3 mai 2023 lui a été adressée ; - il est redevable de la somme de 955,20 euros, arrêtée en mai 2023 ; - la demande
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2304999_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
maintenu dans les lieux, même après qu'une mise en demeure de quitter son logement du 3 mai 2023 lui a été adressée ; - il est redevable de la somme de 1 227,20 euros, arrêtée en mai 2023 ; - la demande
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2207291_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
C devenu occupant sans droit ni titre du logement et s'est maintenu dans les lieux, même après qu'une mise en demeure de quitter son logement du 30 août 2022 lui a été adressée ; - la demande d'expulsion
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2302279_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
maintenu dans les lieux, même après qu'une mise en demeure de quitter son logement du 6 avril 2022 lui a été adressée ; - il est redevable de la somme de 2 318,76 euros, arrêtée en mars 2023 ; - la demande
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2302280_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
A devenu occupant sans droit ni titre du logement s'est maintenu dans les lieux, même après qu'une mise en demeure de quitter son logement du 16 janvier 2023 lui a été adressée ; - la demande d'expulsion
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2302290_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
dans les lieux, même après qu'une mise en demeure de quitter son logement du 12 janvier 2023 lui a été adressée ; - il est redevable de la somme de 1 465,80 euros, arrêtée en mars 2023 ; - la demande
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042575724
27 novembre 2020
27 novembre 2020
Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450047.20220322
22 mars 2022
22 mars 2022
, de faire droit à la demande d'expulsion de M.
Source officiellePage 54 sur 8559