de non-concurrence déguisée abusive, - dit et jugé, par contre, que Mr [W] ne démontre pas le préjudice qui en résulte, - débouté donc Mr [W] de sa demande de dommages et intérêts relative à la clause

Soutenant subir un harcèlement moral, il a saisi, le 22 juillet 2019, la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts à ce titre. 4.

torts partagés et débouté les deux parties de leur demande en dommages-intérêts, a condamné la société IOS à payer à la société LD la somme de 293 198 francs et cette dernière à la société IOS celle de

de rappel de salaire en application des articles 23 et 32 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale et de demandes de dommages-intérêts

Le salarié sera donc débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement nul, non-respect des dispositions en matière de visite médicale et non consultation des délégués du personnel en matière

Elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts au titre du retard subi dans l'organisation des visites de reprise. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

Ceux-ci, à titre reconventionnel, en ont demandé l'exécution forcée, ainsi que le paiement de dommages et intérêts. 4.

Sur les demandes de dommages intérêts M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

qui n'a jamais été présentée devant le tribunal est nouvelle en appel et partant irrecevable en application des dispositions de l'article 564 du Code de Procédure Civile ; Que l'examen de cette demande

Henri X... et Mme Arlette X... , ayants droit de Thierry X..., de leurs demandes de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et pour changement unilatéral d'affectation ainsi que de leur demande

de requalification de son contrat de travail et que, dans ce jugement, le conseil de prud'hommes avait pu se dispenser d'examiner la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat

[N] de l'intégralité de ses demandes reconventionnelles en dommages-intérêts, fins et prétentions ; Subsidiairement : - faire droit aux contestations élevées par M.

légale, "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Toulouse du 26 février 2015 en ce que, sur l'action civile, il a débouté l'association [...] national de sa demande

[A] formule une demande de dommages et intérêts tendant à la réparation du prétendu préjudice subi du fait du retard dans la délivrance de l'attestation Pôle emploi devant le conseil de prud'hommes de

Sur les autres demandes : La solution donnée au litige conduit à débouter M. [Y] de sa demande de dommages-intérêts, pour procédure abusive. M.

Les seules questions définitivement tranchées par la Cour de cassation sont celles relatives d'une part à la demande en dommages-intérêts pour non-respect de son obligation de sécurité par l'employeur,

Le 30 mai 2014, Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux aux fins de voir dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de demander des dommages et intérêts afférents, outre

[G] était responsable de son préjudice et a rejeté sa demande de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel. 4.

[G] [R] ; - rejeté la demande de dommages et intérêts formée par M. [L] [S] et Mme [X] [O] ; - condamné M. [G] [R] aux dépens - condamné M. [G] [R] à payer à M.