AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c891bd3db21cbdd85a76
9 mai 2001
9 mai 2001
D'ailleurs , en cause d'appel , Madame X... ne fonde pas sa demande de requalification sur ces éléments.
Source officiellePage 54 sur 1662
Sociale A salle 3
5fdcbf3fcea72f2aee7c45e2
26 octobre 2018
26 octobre 2018
Dire et juger prescrites les demandes de requalification de CDD en CDI des contrats conclus antérieurement au 8 juin 2013 En conséquence, Pour le cas où la Cour accueillerait la demande de requalification
Source officielle