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33 234 résultats pour « demande en requalification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c891bd3db21cbdd85a76

Appel

9 mai 2001

9 mai 2001

D'ailleurs , en cause d'appel , Madame X... ne fonde pas sa demande de requalification sur ces éléments.

Source officielle

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CA

Sociale A salle 3

5fdcbf3fcea72f2aee7c45e2

Appel

26 octobre 2018

26 octobre 2018

Dire et juger prescrites les demandes de requalification de CDD en CDI des contrats conclus antérieurement au 8 juin 2013 En conséquence, Pour le cas où la Cour accueillerait la demande de requalification

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6319870d51eeae4f1309d176

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Il fait valoir, essentiellement, que la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est une demande nouvelle en cause d'appel et, comme telle, irrecevable.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10655

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

Y... de ses demandes de requalification de ses contrats de mission en un contrat de travail à durée indéterminée, et en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité prévue à l'article L. 1245-41 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11075

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

Y... de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en temps plein et de sa demande de rappel de salaire sera par suite confirmé.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6034df74632fc00a2bb80d8c

Appel

13 septembre 2016

13 septembre 2016

en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a rejeté la demande de requalification de la démission du salarié en prise d'acte ; - Rejeter, à titre principal, la demande de Monsieur [D] [H] visant à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6034df74632fc00a2bb80d8f

Appel

13 septembre 2016

13 septembre 2016

en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a rejeté la demande de requalification de la démission du salarié en prise d'acte ; - Rejeter, à titre principal, la demande de Monsieur [T] [V] visant à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6034df74632fc00a2bb80d8e

Appel

13 septembre 2016

13 septembre 2016

en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a rejeté la demande de requalification de la démission du salarié en prise d'acte ; - Rejeter, à titre principal, la demande de Monsieur [H] [R] visant à

Source officielle
CA

Chambre sociale

633e7050f8faf13e2e973e82

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Par requête du 26 mai 2020, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Reims de demandes en requalification des missions d'intérim en un contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01877

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

salarié diverses sommes à ce titre ; que, par arrêt du 15 mars 2006, la Cour de cassation a cassé cet arrêt en ce qu'il avait prononcé cette requalification ; qu'au soutien de sa demande de requalification

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fda23eedfd879688ffb4c1c

Appel

20 septembre 2019

20 septembre 2019

La SCEA Dubois JCM ajoute que le litige n'est pas indivisible, que la demande de requalification du CDD en CDI ne conditionne pas les autres demandes et que Mme [M] a formulé d'autres demandes sans lien

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01041

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que sa démission était claire et non équivoque et qu'elle ne saurait être requalifiée et, par conséquent, de le débouter de sa demande en requalification de sa

Source officielle
CA

Chambre 4-6

63c2564e0bfda47c90075e72

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

de rappel de salaire sur mise à pied sauf à porter cette condamnation à la somme de 2 125,19 Euros s'il est fait droit à la demande de requalification du temps partiel en temps plein; -138,13 Euros

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10586

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

X... et la société Pivabiotics, en conséquence rejette la demande de requalification et les demandes en découlant ; 1°) Alors que, l'indication liminaire de l'arrêt selon laquelle une partie est représentée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00086

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00029

Cassation

9 janvier 2013

9 janvier 2013

X... de sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, l'arrêt rendu le 9 septembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02057

Cassation

19 novembre 2014

19 novembre 2014

demande en requalification et des demandes afférentes, alors, selon le moyen, que la possibilité donnée à l'employeur de conclure avec le même salarié des contrats à durée déterminée successifs pour remplacer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00367

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

de la société Kuhn MGM à lui verser la somme de 3.000 euros à titre d'indemnité de requalification ; que si le salarié demande la requalification des contrats de mission conclus entre le 1er juin 1999

Source officielle
CA

19e chambre

5fdd0ec7147fe778e137d315

Appel

17 octobre 2018

17 octobre 2018

Contestant son licenciement, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes de Montmorency, le 26 décembre 2014, pour demander essentiellement la requalification de son contrat en contrat de travail à temps

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00221

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

Pour dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par la salariée produit les effets d'une démission, l'arrêt écarte les griefs invoqués par la salariée tirés de sa demande de requalification

Source officielle