Guérin, président, Mme X..., conseiller rapporteur, MM. Soulard, Steinmann, Mme de la Lance, M.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande présentée devant le tribunal administratif : Considérant, d'une part, que, contrairement à ce que soutient le DEPARTEMENT DE LA

par Hydroption dans ses conclusions du 13 mars 2019 sont les mêmes que ceux demandés dans la requête initiale; que ces éléments font partie de l'ordonnance rendue par le président du tribunal, ordonnance

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Demande tardive - Demande libellée au nom du Président du Tribunal administratif et adressée à tort à la direction des impôts

d'Etat la demande présentée à ce tribunal pour M.

C... a demandé au président du tribunal de procéder au remplacement de l'expert. Par une ordonnance du 19 septembre 2017, cette demande a été déclarée irrecevable. 5.

. - Sursis de paiement - Irrecevabilité d'une demande de sursis de paiement présentée devant le tribunal administratif.

A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR M.

de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

de Lyon a transmis en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

l'examen de sa demande d'asile ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui remettre une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de 15 jours courant à compter de la date de

du tribunal de commerce d'une nouvelle demande de remplacement de l'expert sur le fondement de l'article 18 du contrat. 6.

Brahim X... et a rejeté celle-ci comme non fondée et, par voie d'évocation, de rejeter comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître les conclusions de la demande présentée devant

[M] a saisi le premier président d'une cour d'appel d'une demande de renvoi devant une autre juridiction de même nature pour cause de suspicion légitime au motif que M.

transmis en application de l'article R.75 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M.

, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal par M.

X... devant le tribunal correctionnel d'Ajaccio ; Attendu qu'en rejetant, par les motifs propres et adoptés reproduits au moyen, la demande des prévenus tendant à l'annulation de l'ordonnance de renvoi

le tribunal de police de Nanterre à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal