AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613720bacd580146773ede23
23 mars 1988
23 mars 1988
Seine-et-Marne), ..., en cassation d'une décision rendue le 9 octobre 1985 par la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de Meaux, au profit de la société anonyme NORD-EST ALIMENTATION
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soc
613721c6cd580146773f7251
1 juillet 1992
1 juillet 1992
de détail, alors, selon le moyen, que la société les Economats du Centre ayant réclamé à Mme Y..., en sa qualité de gérante non salariée d'une succursale de maison d'alimentation de détail, le paiement
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