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5 002 résultats pour « dette d'aliments »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613720bacd580146773ede23

Cassation

23 mars 1988

23 mars 1988

Seine-et-Marne), ..., en cassation d'une décision rendue le 9 octobre 1985 par la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de Meaux, au profit de la société anonyme NORD-EST ALIMENTATION

Source officielle

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CC

soc

613721c6cd580146773f7251

Cassation

1 juillet 1992

1 juillet 1992

de détail, alors, selon le moyen, que la société les Economats du Centre ayant réclamé à Mme Y..., en sa qualité de gérante non salariée d'une succursale de maison d'alimentation de détail, le paiement

Source officielle
CC

civ2

61372177cd580146773f4013

Cassation

25 mars 1991

25 mars 1991

. ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'un débiteur d'aliments ne saurait obtenir la réduction de la suppression de sa dette au prétexte qu'il est tenu de réparer les conséquences dommageables de son comportement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110442

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

De jurisprudence constante, les cotisations sociales relèvent de la catégorie des dettes ménagères qui, conformément aux dispositions de l'article 220 du code civil, obligent solidairement les époux

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00963_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

de l'article R. 541-4 du code de justice administrative, le montant de la dette de l'Etat à l'égard de M.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d69554cdc6046d478de443

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[R] [A] est inscrit au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 423185081 et exerce une activité de commerce d'alimentation générale, au [Adresse 1]. M.

Source officielle
CC

civ2

6137208ecd580146773eb8b9

Cassation

25 mars 1991

25 mars 1991

doivent être calculés d'après les besoins et les facultés contributives réels ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'un débiteur d'aliments ne saurait obtenir la réduction ou la suppression de sa dette au prétexte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2318032_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2403562_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La société par actions simplifiée unipersonnelle " CR Alimentation ", qui exploite l'établissement à l'enseigne " CR Alimentation ", sis à Nice 44 rue Emile Ripert, demande au juge des référés, saisi sur

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01463_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

B A une provision d'un montant de 129 679,97 euros, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a demandé au tribunal de fixer le montant définitif de la dette de l'Etat sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01329

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

par l'employeur, une possibilité d'alimentation par une avance de droits dès lors que les hypothèses, les modalités et les limites d'une telle alimentation sont fixées par l'accord collectif ; qu'une

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69df22fccdc6046d4748191e

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

serait en mesure de verser selon ses dires, le rééchelonnement de ses dettes tenant compte d'une mensualité de 606, 43 € aurait pour effet de retenir une durée de 94 mois.

Source officielle
TCOM

Chambre 12

69bf6027cdc6046d478130af

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

2026J00052 N° RG : 2025P02272 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté par Madame [B] [N], collaboratrice, munie d'un pouvoir) C / SAS [U] [Adresse 2] : 883 927 188 - 2020 B 2263 Nom commercial : « ALIMENTATION

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100357

Cassation

1 avril 2015

1 avril 2015

l'arrêt attaqué (Versailles, 7 novembre 2013), que le président du conseil général du Val-d'Oise a saisi un juge aux affaires familiales aux fins de fixer le montant des sommes dues par les débiteurs d'aliments

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2203047_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

E C et de ses débiteurs d'aliments le règlement de la totalité des frais de séjour. M.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d62891cdc6046d478161c5

Commerce

4 décembre 2025

4 décembre 2025

La SA SOC FRANCO-MALIENNE ALIMENTATION ANIMALE - Sigle: SOFRAMAA est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 450608955.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f4132fcdc6046d47297ac5

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La débitrice N° RCS de BOBIGNY : 888411725 / N° de Gestion : 2020 B 7311 a pour activité : Alimentation général, produits exotiques.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69f15893cdc6046d47e835fe

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Le débiteur, ayant son siège [Adresse 3], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 889274569 et exploite un fonds de commerce de : Boucherie de détails et alimentation

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69f15d9bcdc6046d47e88957

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Le débiteur, ayant son siège [Adresse 2], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 802321786 et exploite un fonds de commerce de: Alimentation générale primeurs supérette

Source officielle
CA

12e chambre

615e0e27c25a97f0381f52c2

Appel

17 juin 2014

17 juin 2014

N° 12/08815 AFFAIRE : SAS DIA FRANCE anciennement ' ED' C/ SARL PARMAIN ALIMENTATION DISCOUNT ...

Source officielle