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45 588 résultats pour « division du fonds »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100563

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

, les juges du fond ont violé les articles 122 et 509 du Code de procédure civile.

Source officielle

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TJ

6ème chambre civile

6a10c731cdc6046d479de182

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le syndicat estime que la nouvelle répartition effectuée par monsieur [Q] ne repose sur aucun fondement ou explication, la demande de remboursement n'est donc ni fondée ni explicite.

Source officielle
CC

comm

613723e7cd5801467740fa66

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

selon arrêt définitif du 15 janvier 1997, que la société André Silvain et Cie, aux droits de laquelle vient la société VF boutiques, et la société Stylmod, aux droits de laquelle vient la société VF diffusion

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fda1cbc3aa97d60e3eaf22b

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

Estimant que ce fonds est enclavé dans la mesure où il n'aurait pas d'accès à la voie publique, par exploits 15,16 et 17 novembre 2010, il a assigné les propriétaires des fonds susceptibles de désenclaver

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

69dd3370cdc6046d471ead29

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

aspect extérieur de l’immeuble et le cas échéant : décrire les modifications apportées aux lots privatifs et parties communes par rapport au règlement de copropriété contenant l’état descriptif de division

Source officielle
CC

civ2

613724ddcd58014677419046

Cassation

9 novembre 2006

9 novembre 2006

Sur le moyen unique : Vu l'article 472 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 1417 du même code ; Attendu que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6a19304acdc6046d4754fc12

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 28 MAI 2026 Rôle N° RG 21/05877 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHJ42 Société DIFFUSION 226 C/ S.A.R.L.

Source officielle
CC

soc

613723c0cd5801467740daed

Cassation

3 octobre 2001

3 octobre 2001

Dominique Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société JML Diffusion, demeurant ..., 3 / de M. Jean-Marc Z..., demeurant ..., 4 / de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300663

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

[M] et Mme [H] font grief à l'arrêt de leur ordonner d'enlever à leurs frais tous ouvrages et tous matériels de quelque nature que ce soit, situés sur la servitude de passage instaurée au profit du lot

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00118

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

Par leur premier moyen, les sociétés Paveyrol diffusion et Paveyrol font grief à l'arrêt de déclarer leurs demandes irrecevables, alors « que le tiers à la relation unissant l'entité contrôlée et le commissaire

Source officielle
CC

soc

6137236ecd58014677409b19

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° M 97-43.086 formé par la société Usinor Sacilor Division Ugine, société anonyme, dont

Source officielle
CC

civ1

6137241acd58014677412506

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué (Amiens, 13 janvier 2000) a relevé que les détériorations sur les véhicules appartenant à la société Europe auto diffusion

Source officielle
CC

cr

6137267bcd58014677425ec8

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

qui a eu lieu le 1er avril 1999 ; elle considère que ce fait, si on le retient dans la logique de l'accusation ainsi que cela a été le cas dans l'ordonnance de renvoi, constitue le premier acte de diffusion

Source officielle
CC

civ1

61372295cd580146773fec8a

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par un acte notarié du 19 avril 1989, le Crédit équipement des petites

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CA

Chambre civile TGI

6a1a705ccdc6046d4773f139

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

MOTIFS Sur la limite divisoire A, B, C, D, E, F A l'égal de leur argumentation de première instance, les appelants contestent la limite proposée par l'expert et demandent que la limite divisoire matérialisée

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CC

civ2

613723d3cd5801467740ea61

Cassation

31 janvier 2002

31 janvier 2002

Y... une modification du règlement de copropriété, condamné sous astreinte le syndicat des copropriétaires à faire modifier l'état descriptif de division et le règlement de copropriété, à convoquer une

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00134

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Les sociétés Safirauto, 74 Diffusion auto et Santhibe font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes indemnitaires contre la société Hyundai, notamment sur le fondement du refus fautif d'agrément en qualité

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CC

comm

613722afcd58014677400110

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

Jacqueline Z..., née X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section C), au profit de M. le trésorier principal des amendes, 2e division

Source officielle
CC

soc

6079b1db9ba5988459c53d47

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

a été embauchée en qualité d'ouvrière polyvalente qualifiée en coupe par la société AD Team Evenements selon un contrat à durée déterminée d'un an dont le terme était fixé au 3 juillet 2002 ; que le fonds

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CC

civ3

61372350cd5801467740824a

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

aux époux C..., leur ont délivré un congé avec offre de vente du bâtiment pour un certain prix ; que les locataires ont assigné leurs bailleurs en nullité de ce congé ; Attendu que les époux C... font

Source officielle