-Deux représentants des régions désignés sur proposition de l'association des régions de France ; 3° Un représentant de l'Union nationale des associations familiales ; 4° Trois représentants des associations de parents d'élèves les plus représentatives

Article 2

—

proche aidant ou de l'allocation journalière de présence parentale ; - de l'éligibilité à la prime d'activité, dans le cadre de la lutte contre le non recours mentionné au 4° de l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale ; - de la situation du parent

LEGIARTI000049946168

—

Article R. 2213-29 Inhumation dans un cimetière Article R. 2213-31 Crémation Article R. 2213-34 Transfert du corps vers un cercueil adapté à la crémation R. 2213-34-1 6 jours Crémation des restes des corps exhumés à la demande du plus proche parent

Article L531-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 82

Code de la sécurité sociale

Cet âge limite peut être fixé à une valeur supérieure pour les parents isolés. V.

Article ANNEXE I

—

-Organisation des espaces d'accueil du public II. 5.1 L'aménagement intérieur de l'établissement prévoit une zone où les parents ou les personnes accompagnantes peuvent, le cas échéant, déshabiller et déchausser leurs enfants. II. 6.

Article 14

—

Les autorités de l'Etat sont compétentes dans les seules matières suivantes : 1° Nationalité ; droits civiques ; droit électoral ; droits civils, état et capacité des personnes, notamment actes de l'état civil, absence, mariage, divorce, filiation ; autorité

LEGIARTI000027679216

—

Elle doit trouver une expression claire dans le système éducatif et se concrétiser par une participation accrue des parents à l'action éducative dans l'intérêt de la réussite de tous les enfants.

Article 2

—

d'identité républicain ; 3° Du récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale remis à l'étranger lui octroyant le statut de réfugié, d'apatride ou le bénéfice d'une protection subsidiaire ; 4° Du passeport ; 5° Du passeport des parents

Article 3

—

unions nécessaire au calcul des pensions, enfant(s) (nom patronymique, prénoms, sexe, date de naissance, à charge ou non, date d'adoption, éventuellement date du décès, taux de handicap le cas échéant), personne(s) à charge (nom, prénoms, nature de la parenté

Article 37-1

—

dispenses de stage prévues aux articles 21-18 à 21-20 du code civil et, lorsque la demande est présentée au nom d'un mineur, la justification de la résidence habituelle de ce dernier pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande avec le parent

Article 6

—

Les personnes reconnues pupilles de la Nation, orphelines de père et de mère, ayant fixé leur domicile en France ou dans un Etat de la Communauté européenne au 1er janvier 2004, dont l'un des parents a servi en qualité de harki ou membre d'une formation

Article 14

—

Ne peuvent être désignées comme examinateur ou participant standardisé les personnes qui ont un lien de parenté en ligne directe ou en ligne collatérale, jusqu'au deuxième degré compris, avec l'un des candidats ainsi que les personnes ayant des charges

Article L143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 43

Code rural (nouveau)

aliénations moyennant rente viagère servie pour totalité ou pour l'essentiel sous forme de prestations de services personnels ; 3° Les acquisitions effectuées par des cohéritiers sur licitation amiable ou judiciaire et les cessions consenties à des parents

Article Annexe 3-0-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 30

Code de l'action sociale et des familles

L'évaluation préalable de la situation familiale est effectuée par : -le service d'aide à domicile lorsque la demande émane des parents ou fait suite à une prescription médicale ; Les objectifs de l'intervention sont déterminés avec les parents.

LEGIARTI000027725547

—

Coopérer avec les parents d'élèves Œuvrer à la construction d'une relation de confiance avec les parents. 13.

Article L24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 28

Code des pensions civiles et militaires de retraite

effectué dix-sept années de service dans les services actifs ; 2° Lorsque le fonctionnaire est mis à la retraite pour invalidité et qu'il n'a pas pu être reclassé dans un emploi compatible avec son état de santé ; 3° Lorsque le fonctionnaire civil est parent

Article 204 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 02

Code général des impôts

du taux prévu à l'article 204 E sont modifiés en cas de : 1° Mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité ; 2° Décès de l'un des conjoints ou de l'un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune ; 3° Divorce

Article 199 decies E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 75

Code général des impôts

Cette réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient de ces logements dans la limite de 50 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 100 000 € pour un couple marié. Son taux est de 25 %.

Article 2

—

le cas échéant, le lieu où il a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles ; g) Les données relatives à sa filiation : les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de ses parents

Article 2-3

—

l'année (N - 1) au titre des revenus de la pénultième année (N - 2), l'année de référence (N) étant l'année de facturation de la transformation ; e) Le cas échéant, l'engagement sur l'honneur du demandeur d'être rattaché au foyer fiscal de son ou ses parents

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