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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cab0bd3db21cbdd8bc3a
7 avril 2008
7 avril 2008
et du certificat de travail : Les documents doivent être établis en tenant compte de la démission intervenue le 16 juillet 2004.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Philippe Xc/S.A
6253cae3bd3db21cbdd8c64a
9 septembre 2008
9 septembre 2008
L'Assedic Aquitaine intervient volontairement dans le cadre des dispositions de l'ancien article L 122-14-4 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
6162c830b820aa60963d844a
5 septembre 2011
5 septembre 2011
avoir effectué les gardes aux périodes mentionnées qui peuvent être corroborées par les documents de sécurité sociale, SAMU, et l'association des secours d'urgence, ces gardes n'ont pas été contestées
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6163a6121d97f2f687d9137a
1 avril 2010
1 avril 2010
travail, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, et exécution provisoire, à hauteur de moitié de la somme, sur le fondement de l'article 515 du CPC ; - ordonné à l'UMGP de rembourser à l'ASSEDIC
Source officielleCour d'Appel
6253c995bd3db21cbdd88b4c
2 novembre 2006
2 novembre 2006
la voir condamner au paiement des indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour violation des dispositions contractuelles, pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, à la remise des documents
Source officielleCour d'Appel
6253cc19bd3db21cbdd8f1d6
27 février 2012
27 février 2012
Il fait valoir qu'il produit des documents établissant que les intimées n'ont pas procédé à la déclaration d'embauche auprès de la Caisse Générale de la Sécurité Sociale et de l'ASSEDIC, ni payé quelque
Source officielleCour d'Appel
6253c9bbbd3db21cbdd8921e
19 octobre 2007
19 octobre 2007
de cause réelle et sérieuse du licenciement, aux dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au préjudice moral et à la remise du certificat de travail et de l'attestation ASSEDIC
Source officielleCour d'Appel
6253c9f1bd3db21cbdd89a0a
22 novembre 2007
22 novembre 2007
les tarifs et conditions de vente de la société sans aucune dérogation à moins d'autorisation expresse -enregistrer les commandes et les transmettre aussitôt, en veillant à servir correctement les documents
Source officielleCour d'Appel
6253cb23bd3db21cbdd8ce8f
9 septembre 2008
9 septembre 2008
sérieuse -62. 500 euros au titre de l'indemnité de formation -3. 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile Ainsi que la remise des bulletins de paye et de l'attestation ASSEDIC
Source officielleCour d'Appel
6253cb27bd3db21cbdd8cf32
18 décembre 2008
18 décembre 2008
salaire prétendument à lui revenir, des congés payés y afférents, outre de l'indemnité de six mois de salaire prévue par l'article L 324-11-1 pour travail dissimulé, et à la délivrance d'une attestation ASSEDIC
Source officielleCour d'Appel
6253ca36bd3db21cbdd8a5bd
14 mars 2008
14 mars 2008
C / ASSOCIATION AERO CLUB TOULOUSE MIDI PYRENEES ASSEDIC MIDI PYRENEES COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 2- Chambre sociale *** ARRÊT DU QUATORZE MARS DEUX MILLE HUIT *** APPELANT
Source officielle17ème chambre
6163c638f3112a7c58687422
18 septembre 2009
18 septembre 2009
- Nous avons pu constater que tous les documents nécessaires à la maintenance des compresseurs, notices avec codes d'accès des platines, descriptifs des machines que vous avez photocopiés dans le
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162e0761120e9a89a34a5c7
6 juin 2012
6 juin 2012
ASSEDIC) sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 15ème jour suivant sa notification, tout en se réservant le droit de la liquider si nécessaire.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918f2
30 juin 2014
30 juin 2014
Sur la délivrance des documents sociaux Attendu que malgré ses demandes et notamment la mise en demeure de son conseil en date du 19 janvier 2009, Mme Z... n'a jamais reçu les documents légaux de rupture
Source officiellesoc
61372228cd580146773fab7b
1 mars 1994
1 mars 1994
(Bouches-du-Rhône), 3 / de l'ASSEDIC - Fonds National de Garantie des Salaires des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ...
Source officielleCour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8bad9
1 juillet 2008
1 juillet 2008
et par jour de retard des bulletins de paie de décembre 2002 à mai 2003, du certificat de travail, du solde de tout compte et de l'attestation ASSEDIC, - la condamnation des établissements Pierre MONTENAY
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200924
4 juin 2015
4 juin 2015
ordonné, sous astreinte, à la société PCA maisons (la société), dans les quinze jours de la notification du jugement, assorti de l'exécution provisoire, de procéder à « la rectification de l'attestation Assedic
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200154
2 février 2012
2 février 2012
X... des bulletins de salaires rectifiés et l'attestation Assedic, à peine d'une astreinte provisoire de 500 francs par jour de retard après le quinzième jour suivant la notification du jugement ; que
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe73
19 novembre 2012
19 novembre 2012
Il sollicitait également la remise d'une lettre de licenciement, d'un certificat travail, de l'attestation ASSEDIC et des bulletins de paie de juin 2007 à novembre 2008.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01095
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 30 mars 2023), Mme [G] a été engagée par l'Assedic de la région Havraise à compter du 14 septembre 1982 en qualité d'aide comptable.
Source officiellePage 54 sur 246