. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi de Jacques X... : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation

des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de

cour d'appel a retenu un motif erroné en fait et dénaturé ce document ; "alors que, 3 ) devant la cour d'appel, Jean- Claude Y... soutenait que le document retenu avait été établi par le Yacht Club

délivré par l'administration des douanes à qui il revient, au vu des appareils et de la documentation déposés par le redevable, de fixer la dénomination exacte de l'appareil visé par le classement retenu

L'administrateur judiciaire de la société [1] a notifié à M.

L'administrateur judiciaire de la société [1] a notifié à M.

L'administrateur judiciaire de la société [1] a notifié à M.

par la société Harold Saint-Germain, société anonyme dont le siège social est ... (6e), en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit

des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 4 du Protocole additionnel n 7 à la Convention

des Impôts, partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

en demande et en défense ; Sur la recevabilité du mémoire complémentaire déposé le 25 janvier 1999 : Attendu que le mémoire additionnel a été produit après le dépôt du rapport ; qu'il y a lieu de

; qu'en ayant autorisé des agents de l'administration fiscale à effectuer une visite domiciliaire et à saisir des documents se rapportant à des agissements mentionnés à l'article L. 16 B du Livre des

Vilanou, administrateur de la procédure collective, a assigné M.

par lequel l'administration des douanes fait connaître la décision envisagée, les motifs de celle-ci, la référence des documents et informations sur lesquels elle sera fondée ainsi que la possibilité

Le ministère public et l'administration des douanes ont fait appel de cette décision. Examen des moyens Sur le deuxième moyen 5.

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation

A...et de Elisabeth B...; (...) que la partie civile produit une expertise graphologique réalisée par Denis Y..., expert près la cour d'appel de Metz, qui conclut que les paraphes de M.

litigieux, et qu'aucun des documents fournis par la défense n'établit que des déclarations de TVA ont été effectuées en Grande-Bretagne pour ces produits" ; "alors, d'une part, que la motivation de

L'administrateur judiciaire de la société [1] a notifié à M.

L'administrateur judiciaire de la société [1] a notifié à M.