Il estime que les conséquences de l'exécution de la décision seraient manifestement excessives et que la radiation de l'appel le priverait d'un double degré de juridiction.

Elle considère en conséquence que la radiation de l'appel est une sanction disproportionnée la privant d'un double degré de juridiction et restreignant le droit d'ester en justice.

Les juges relèvent que la règle du double degré de juridiction fait obstacle à ce qu'une partie civile, quelle que soit la raison pour laquelle elle n'a pas été partie au jugement de première instance,

Il n'a pas pour effet de priver la SASU Fred Energies du double degré de juridiction dans la mesure où elle pourra solliciter la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution

demandes étaient irrecevables, la cour d'appel a méconnu l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS, en tout état de cause, QU'en application de l'effet dévolutif de l'appel, du principe du double

présent ni assisté devant la cour suprême lorsque la régularité de la procédure d'appel a été examinée par cette cour, le requérant ne peut être regardé comme ayant été, de ce fait, privé du droit à un double

Par ailleurs, l'absence de double degré de juridiction en matière criminelle ne méconnaît ni les exigences qui découlent de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

sont inopérantes et dès lors les appelants sont recevables en leur recours et fondés à demander que l'instance soit poursuivie ; ATTENDU qu'il ne paraît nullement opportun de priver les parties du double

sont inopérantes et dès lors les appelants sont recevables en leur recours et fondés à demander que l'instance soit poursuivie ; ATTENDU qu'il ne paraît nullement opportun de priver les parties du double

Le prévenu ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'appel n'a pas répondu au chef de ses conclusions pris de la méconnaissance d'un double degré de juridiction, dès lors que cette cour, tenue d'annuler

nantissement et qu'une telle cause pouvait être imputée à faute aux cautions, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et privé d'effectivité le droit au double

Dans les circonstances de l’espèce, afin de préserver le double degré de juridiction, il y a lieu de renvoyer l’affaire au tribunal administratif d'Orléans.

; - Les premiers juges ont entaché leur jugement de plusieurs erreurs de droit ou d'appréciation; - il y a lieu de renvoyer le dossier devant les juges de première instance pour préserver le double

Les juges ajoutent cependant que l'intervention en cause d'appel de la Caisse cantonale vaudoise de compensation, qui renonce implicitement au double degré de juridiction, couvre cette cause de nullité

que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1745 du Code général des Impôts, 418, 421, 593 du Code de procédure pénale, du principe du double

procédure ne méconnaît pas les stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lesquelles n'imposent pas l'existence d'un double

Ils font valoir ensuite que l'assignation délivrée à Robert D...se heurte au double degré de juridiction et, au surplus, ce dernier n'est que copropriétaire indivis avec Mme E....

N'ayant pas été destinataire de l'assignation, elle a subi un grief et est privé du double degré de juridiction.

Enfin, la SARL [Localité 6] Auto 37 expose qu'il appartient à la juridiction saisie d'une demande de radiation de vérifier que, compte tenu de l'effet privatif de cette mesure sur le droit à double degré

En tout état de cause, les demandes présentées à l'encontre de la commune de Joué Les Tours sont irrecevables comme faisant échec à l'effet dévolutif de l'appel et violant le principe de double degré de