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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2605915_20260225
25 février 2026
Elle soutient que : - l’urgence est établie dès lors que l’absence de document lui permettant de justifier de son droit au séjour a conduit à la suspension de ses droits sociaux en qualité de parent isolé
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2600121_20260316
16 mars 2026
Il soutient que : - la condition relative à l’urgence est remplie dès lors qu’il est privé de la totalité de sa rémunération et de ses droits sociaux, alors que sa maladie professionnelle n’est pas consolidée
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2507750_20250715
15 juillet 2025
sociaux ainsi que son droit d'exercer une activité professionnelle. ". 4.
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:455683.20220419
19 avril 2022
à plein traitement incluant ses droits sociaux à compter du 28 décembre 2018 et, à défaut, d'enjoindre au SDIS du Doubs de le placer en congé pour raison opérationnelle, procéder au versement des sommes
ORTA_2319637_20230831
31 août 2023
Il soutient que : Sur l'urgence : -l'urgence est présumée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour, lequel est de nature à remettre en cause l'ensemble des droits sociaux et économiques
ORTA_2320404_20230908
8 septembre 2023
Il soutient que : Sur l'urgence : - l'urgence est présumée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour, lequel est de nature à remettre en cause l'ensemble des droits sociaux et économiques
ORTA_2601655_20260211
11 février 2026
la plateforme indiquant toujours au 9 février 2026 que sa demande est en construction, que cette situation la prive d’un document provisoire l’autorisant à séjourner et à travailler, lui ouvrant des droits
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2503339_20260106
6 janvier 2026
soutient que sa situation est urgente dès lors que l’absence de document de séjour régulier entraine une « suspension éventuelle d’activités professionnelles ou étudiantes » et des risques pour ses droits
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2504762_20251016
16 octobre 2025
Elle soutient que : la condition d’urgence est remplie dès lors, d’une part, qu’elle se trouve privée de la possibilité de procéder à l’ouverture de ses droits sociaux, qu’elle ne peut pas exercer une
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2515394_20250910
10 septembre 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'absence de récépissé l'empêche de travailler, la prive de ses droits sociaux et la place dans une situation de grave précarité
ORTA_2507935_20250626
26 juin 2025
sa part ; il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté de travailler et à sa liberté de circulation ; l'urgence est caractérisée car il ne peut travailler et est privée de droits
ORTA_2502033_20250127
27 janvier 2025
Elle soutient que : - la condition relative à l'urgence est remplie dès lors qu'en l'absence de justificatif de séjour régulier, elle est privée de ses droits sociaux et de son droit au travail, de
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504934_20250919
19 septembre 2025
De cette situation s'en est suivie plusieurs conséquences dont la perte de son emploi d'aide aux personnes âgées, activité qui constituait son principal moyen de subsistance, la perte de ses droits sociaux
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2510465_20251015
15 octobre 2025
2025, qu’il a effectué en vain les démarches nécessaires afin d’obtenir le renouvellement de son récépissé et que cette situation le place dans une situation précaire l’exposant à une perte de ses droits
DTA_2510684_20251013
13 octobre 2025
jamais été convoquée ; – il existe une situation d’urgence dès lors que le silence de la préfète la prive d’un titre de séjour, et donc de la possibilité de travailler légalement et de bénéficier des droits
DTA_2515359_20260324
24 mars 2026
lors que l’absence de délivrance d’une carte de séjour fait obstacle au renouvellement de ses droits sociaux ; - la condition d’urgence est également remplie dès lors que l’absence de délivrance d’une
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2506160_20250611
11 juin 2025
nationalité égyptienne, il a demandé le renouvellement de son titre de séjour le 10 février 2025 et qu'il n'a plus eu aucune nouvelle, et que cette absence de réponse a eu pour conséquence la perte de ses droits
DTA_2519812_20251117
17 novembre 2025
’elle se trouve désormais en situation irrégulière, ce qui l’expose à un risque d’éloignement, et que son contrat de travail a été suspendu le 23 octobre 2025, ce qui la prive de ses revenus et des droits
DTA_2523247_20260105
5 janvier 2026
le territoire français ; en outre, l’irrégularité de sa situation administrative emporte des conséquences sur son insertion professionnelle, sa stabilité financière et sa vie familiale ; enfin, ses droits
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2504079_20250821
21 août 2025
caractère d'utilité dès lors qu'elle lui permettrait de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français, de poursuivre l'exercice de son activité professionnelle, de bénéficier de ses droits
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