de cet "indice" d'un abus de position dominante par la SACEM, celle-ci ne se trouvait pas tenue de démontrer l'existence de "divergences objectives et pertinentes" dans ses conditions de gestion des droits

Au cours du premier semestre 1995, les sociétés EURO RSCG et CANAL + ont conclu avec Jean-Pierre X... et son agent un contrat de cession de droits d'auteur, se référant à la procédure judiciaire en cours

E non déclarés, à savoir des droits d'auteur.

; Vu les conclusions du GIE Place d'Armes en date du 21 octobre 2009, contestant principalement les droits d'auteur de la société Mad Créative, l'atteinte qui leur aurait été portée et le préjudice en

La compilation de ces données ne résulte pas davantage d'un travail de création originale protégé par le droit d'auteur au sens du code de la propriété intellectuelle.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 00-20.943 et P 00-20.942 ; Attendu que la société Vauban productions, ci-après la société, cessionnaire des droits

en contrefaçon, lui reprochant, après rupture de leurs relations contractuelles, de poursuivre la commercialisation de foulards en soie reproduisant des oeuvres d'art pour lesquels elle revendique un droit

Date de l'acte de saisine : 17 Octobre 2022 Date de saisine : 02 Novembre 2022 Nature de l'affaire : Demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner une contrefaçon ou une atteinte illicite au droit

estimant qu'il ne pouvait être fait grief à la société IPAC " d'une quelconque contrefaçon ", l'a déclarée tenue de verser à Mlle X... " la part de bénéfices " revenant à celle-ci sur l'exploitation des droits

Elle conclut à son infirmation aux motifs que les tissus argués de contrefaçon sont dépourvus de toute originalité et en conséquence ne sont pas protégeables par le droit d'auteur et que le trouble manifestement

Sur la titularité des droits d'auteur Considérant que M.

Le logo invoqué n’est donc pas protégé par le droit d’auteur.

pourvoi principal : Attendu que les sociétés Bollé protection et Bushnell performance optics Europe font grief à l'arrêt d'avoir décidé que les modèles en cause ne sont pas protégeables au titre du droit

Elle a soutenu que le premier juge s'était contredit en se fondant, pour rejeter ses prétentions sur le droit d'auteur, sur des documents dont il avait précédemment écarté la nature contractuelle.

Les droits reconnus au producteur d'un vidéogramme en vertu de l'alinéa précédent, les droits d'auteur et les droits des artistes-interprètes dont il disposerait sur l'oeuvre fixée sur ce vidéogramme ne

L’article L. 112-2, 10° du même code vise spécialement les oeuvres appliquées, éligibles à la protection du droit d’auteur.

d'auteur et de marque ; que l'arrêt attaqué a rejeté les prétentions des demandeurs, sauf celles relatives aux atteintes portées au droit moral de l'auteur résultant de l'absence de mention de son nom

X... afférentes auxdites déductions ne sauraient être accueillies ; En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition des droits d'auteur perçus en 1981 : Considérant que le ministre, dans son mémoire en

X... fait grief à la Cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en règlement forfaitaire de ses droits d'auteur en tant qu'elle concernait le droit de revente des photographies, au motif qu'en cours

de dessins et modèles visés au Livre V du Code de la propriété intellectuelle mais des droits d'auteur institués au Livre I du Code de la propriété intellectuelle ; Que selon les articles L.111-1