tarification de l'assurance des accidents du travail, 5 novembre 2019), la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Nord-Picardie a refusé à Mme [N] (l'assurée) l'attribution

J... constituent la contrepartie de cette attribution et donc les différents actes d'exécution du pacte de corruption ; que M.

société BMR a été mise en redressement judiciaire le 13 mai 1997, puis en liquidation judiciaire le 10 juin 1997 ; Attendu que la société Michal André fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'attribution

La Cour confirme le jugement déféré en ce qu'il a déclaré les deux saisies-attribution contestées régulières et leur a donné plein effet par substitution partielle de motif.

que lorsque la Cour nationale de l'incapacité prescrit un examen médical, la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales adresse par lettre recommandée au médecin qui a été désigné à cet effet

relaxé Hubert X... du chef de délit de diffamation envers la commune de Maisons-Laffitte relatif aux allégations écrites dans un tract par l'association dont il est président, et qui concernent l'attribution

, soit selon les conditions du Livre des procédures fiscales, soit selon les conditions du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; qu'à défaut, les effets de l'avis à tiers détenteurs ne peuvent plus être

de la saisie- attribution pratiquée le 3 janvier 2025 à la somme de 154.799,85 euros ; Le réformant sur ce point et statuant à nouveau : - Juger valide pour la totalité de son montant la saisie-attribution

irrépétibles, outre intérêts et dépens ; qu'agissant sur le fondement de cet arrêt ainsi que de l'arrêt du 2 novembre 1994 et de l'ordonnance du 26 mars 1996, la société a fait pratiquer une saisie-attribution

Par acte du 4 janvier 2024, dénoncé le 12 janvier 2024, la CGSS de [Localité 2] a fait pratiquer une saisie-attribution sur le compte ouvert par M.

[B] [G] et en conséquence de donner mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 7 novembre 2019 en vertu de cet arrêt, à l'encontre de M.

attaqué (Montpellier, 5 décembre 1995), que les époux Y..., liés à la société anonyme Coopérative d'habitations à loyer modéré des Pyrénées-Orientales (la société d'HLM), par un contrat de location-attribution

grande instance s'est déclaré incompétent et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir ; que M. de X... a ensuite saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation et de mainlevée de saisies-attributions

Y... dans le bureau de celui-ci à la société Decobois, ont signé les exemplaires de marchés, déjà signés en blanc par le maire, ce qu'ont confirmé certains entrepreneurs attributaires ; que les déclarations

procéduraux de la transaction, dont son éventuel effet extinctif sur l'instance et l'action, relèvent de la loi régissant le fond et sont donc soumis à la loi qui régit la transaction ; qu'en décidant

le commandement du 23 janvier 2024 ; - juger nulle et de nul effet la saisie-attribution du 10 décembre 2024 ; - juger nulle et de nul effet la saisie-attribution du 3 février 2025 ; - condamner

si ladite construction est située dans certaines zones de protection limitativement énumérées ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que la rue [...] n'était pas située, en 2010, lors de l'attribution

J... relativement à la rupture du contrat d'assurance et que le 15 avril 2016 la compagnie d'assurance West Coast Life Insurance la lui avait versée, laquelle était sans effet sur l'existence du faux,