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210 050 résultats pour « effets quant au bien »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

6a0ff20bcdc6046d478951b3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Monsieur [X] a bien motivé son appel puisqu'il y précise "Il appartient donc au juge judiciaire de vérifier régularité de la requête au regard de I'ensemble des critères susmentionnés.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300832

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

au 1er mars 2004, circonstance qui n'était pas de nature à priver d'effet la garantie subséquente due par la SMABTP, la cour d'appel a violé l'article L. 124-5 du code des assurances. » Réponse de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00713

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

membres de la minorité constitue un abus de majorité ; que constitue un tel abus la mise en réserve systématique des bénéfices décidée par l'associé majoritaire pendant plus de trente ans qui a pour effet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00849

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

La SFHE fait grief au jugement de la débouter de toutes ses demandes, alors « que la caducité de l'assignation la prive d'effet si bien que le juge qui a prononcé la caducité de l'assignation ne peut statuer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200466

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

ce même jour, le juge de l'exécution a annulé l'enchère portée au profit de la société Sofim promotion, constaté la nullité de l'adjudication à son profit et, sur les nouvelles enchères, adjugé les biens

Source officielle
CC

civ1

6137245bcd58014677414d45

Cassation

6 juillet 2004

6 juillet 2004

X... serait suspendu à compter de l'inscription au barreau de la SELARL CB associés mais reprendrait effet de plein droit en cas de rupture de ladite convention ; que la société IBL associés a mis fin

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00139

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

droits de l'homme et du citoyen ; que la Cour européenne des droits de l'homme qui retient une approche concrète de la conventionnalité d'une disposition législative, décide qu'ont le caractère de "biens

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00476

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

de la demande dont le juge est saisi ; que l'action en exécution d'un contrat n'a pas le même objet que celle qui tend à obtenir l'application d'un acte juridique distinct, quand

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300432

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

contravention à cette prohibition, hors les exceptions limitativement énumérées, constitue un motif de résiliation, quand bien même le bailleur aurait donné son accord à la cession ; qu'ayant constaté

Source officielle
CC

cr

6137256acd5801467741d859

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

"bien rangés, bien propres et totalement à l'écart"; que les gendarmes ont ajouté qu'ils "doutaient" de la mise en place sous la dalle effondrée de ces 12 derniers étais; que si l'expert a pu conclure

Source officielle
CC

cr

édure suivie contre ce dernier ainsi quec/Aimée A

61372696cd58014677426c83

Cassation

6 juin 2007

6 juin 2007

circulant avec l'indication d'une fausse destination devaient être retenues pour compromettre dans les factures-congés la perception des droits (premier et deuxième moyens) ; qu 'en l'espèce, aussi bien

Source officielle
CC

cr

6137255fcd5801467741d27c

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

1905 explicite cette interdiction, non seulement de l'usage mais aussi de la détention des aliments pour animaux et d'additifs qui ne sont pas spécialement autorisés, I'élément légal du délit est donc bien

Source officielle
CC

cr

érêts dirigéec/Roland A

61372576cd5801467741df03

Cassation

2 octobre 1996

2 octobre 1996

Jacqueline épouse Y..., assistée de sa curatrice Thérèse C..., agissant en son nom personnel et en qualité d'administratrice légale des biens de ses deux enfants mineurs Ludovic et Karine, partie civile

Source officielle
CC

comm

61372689cd5801467742658a

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

août 2000, alors, selon le moyen : 1 / que le demandeur qui justifie d'une excuse légitime peut prétendre à la restauration dans ses droits lorsqu'il n'a pas respecté un délai à l'égard de l'INPI, quand

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa50e2901d10fa62b0e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

et droits dépendnat de la succession , ou encore du quart en pleine propriété et des trois quarts en usufruit ou enfin de la quotité disponible ordinaire ; - ses trois enfants, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00427

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

Examen des moyens Sur les premier et quatrième moyens 7. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01935

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Olivier Z... étant contractuellement composé d'une partie fixe et d'une partie variable, l'employeur était tenu de continuer à verser au salarié la part variable de son salaire quand bien même aucun nouvel

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300214

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

[S] pour le lot « Restaurant 2 » quand « la faculté de substitution » reconnue à M.

Source officielle
CC

civ3

6137221ecd580146773fa60a

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

bien même il ne les aurait pas connus lors du bail et quand bien même il n'y aurait eu aucune faute de sa part à les avoir ignorés, encore convient-il de rappeler qu'il ne répond ni des vices que le preneur

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10bc03cdc6046d479d0021

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle indique que, quand bien même il s’agirait d’une erreur, le trop perçu doit être remboursé.

Source officielle