AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6a0ff20bcdc6046d478951b3
21 mai 2026
21 mai 2026
Monsieur [X] a bien motivé son appel puisqu'il y précise "Il appartient donc au juge judiciaire de vérifier régularité de la requête au regard de I'ensemble des critères susmentionnés.
Source officiellePage 54 sur 10503
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300832
30 novembre 2022
30 novembre 2022
au 1er mars 2004, circonstance qui n'était pas de nature à priver d'effet la garantie subséquente due par la SMABTP, la cour d'appel a violé l'article L. 124-5 du code des assurances. » Réponse de
Source officielle