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28 904 résultats pour « elément substantiel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe448cdc6046d4786c279

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

C'est à juste titre que la SAS [8] fait remarquer qu'une activité de restauration ne peut pas être exercée aux seuls moyens de chambres froides, d'éléments de plomberie et d'éléments métallurgiques.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

68de071f1bc19e7640ea3e55

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

notamment outre les dispositions du Projet Pédagogique, Éducatif et Thérapeutique de l'établissement, dont le respect vous est imposé par l'article 2 de votre contrat de travail et qui constitue un élément

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66ff85eea4ff9ec259c09aa8

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Au surplus, à supposer même qu'il s'agisse d'une erreur, l'employeur ne pouvait la rectifier qu'en signant un nouvel avenant et en obtenant l'accord du salarié dans la mesure où il s'agissait d'un élément

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6274bbdc2799a9057d5dcf2d

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

pour l'obtention des primes et la périodicité de leur versement, - d'inclure, de retirer ou de modifier un palier et de réviser la répartition quadrimestrielle de ces paliers, alors qu'il s'agit d'éléments

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01235

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

Le mode de rémunération d'un salarié étant un élément substantiel du contrat de travail, il doit être clairement fixé et ne peut être modifié de manière unilatérale par l'employeur, sans que l'accord du

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a192ba9cdc6046d4754911a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

en réalité des moyens ou arguments, de sorte que la cour n'y répondra pas sauf à ce qu'ils viennent au soutien d'une prétention formulée dans le dispositif des conclusions ou si elles constituent un élément

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6032538f0fea9a891eb6d017

Appel

27 février 2018

27 février 2018

[V] et sur l'authenticité de la sculpture litigieuse, élément substantiel, qui rentrait dans le champ contractuel, d'infirmer le jugement du 17 janvier 2014 en ce qu'il l'a débouté de ses demandes et,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc73bd3db21cbdd9024c

Appel

5 février 2013

5 février 2013

La clause de mobilité était rédigée en ces termes : "Le salarié exercera normalement son emploi au lieu d'implantation d'AXODE-Angers, étant précisé que cette affectation ne constitue pas un élément substantiel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2313112_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

En l'absence d'élément de nature à faire obstacle à sa reconduite à destination de son pays d'origine, l'autorité préfectorale a pu légalement édicter la décision en litige.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301126_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Vienne, conseiller communautaire, lors du créneau de consultation qui lui a été donné le jeudi 11 mai de 8h à 12h, n’ait pas eu le temps de consulter l’ensemble des documents relatifs aux éléments substantiels

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0416DEC004512098

Admin. suprême

16 avril 2002

16 avril 2002

Le contrôle judiciaire de pareille ingérence de l’exécutif constitue un élément essentiel de la garantie de l’article 5 § 3, conçu pour réduire autant que possible le risque d’arbitraire et assurer la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100441

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

de 72.288,48 euros ; Aux motifs que « les stipulations essentielles de l'offre de crédit que les époux Z... ont acceptée sont les suivantes : «... » ( )Sur la nullité du crédit pour erreur sur les éléments

Source officielle
CA

Chambre 3 A

686ca824202006593453d428

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

en réalité des moyens ou arguments, de sorte que la cour n'y répondra pas sauf à ce qu'ils viennent au soutien d'une prétention formulée dans le dispositif des conclusions ou si elles constituent un élément

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

69d93c13cdc6046d47cd3250

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

dispositif des conclusions et, en tout état de cause, pas dans son dispositif mais dans ses motifs, sauf à statuer sur les demandes des parties tendant à « dire et juger » lorsqu'elles constituent un élément

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301767_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Le plan d'épandage des digestats constitue, au regard de ses incidences sur l'environnement, un élément substantiel de la demande en litige.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00834

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé que la comparaison entre les chiffres réalisés par la société C2A cuisines avec les chiffres prévus dans les prévisionnels mettait en évidence "un écart substantiel

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdaa546bf26ea3610d51f12

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

liberté d'entreprendre en raison de l'anéantissement de la valeur des titres acquis par les investisseurs dans le cadre de leur activité économique * de l'atteinte à la liberté contractuelle sur un élément

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2004919_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

recrutement d'un fonctionnaire lorsqu'il s'agit de pourvoir un emploi soumis à la règle énoncée à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ; / 4° Le refus D l'agent d'une modification d'un élément

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2004963_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

recrutement d'un fonctionnaire lorsqu'il s'agit de pourvoir un emploi soumis à la règle énoncée à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ; / 4° Le refus D l'agent d'une modification d'un élément

Source officielle
CA

Chambre 1 A

62833c295a52a8057d991859

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

à percevoir au terme de l'opération, - dire et juger que le gain espéré, dont le montant avait été contractuellement sécurisé pour BRASSERIE DE TAHITI, constituait dans son esprit un élément substantiel

Source officielle

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