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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01499_20220713
13 juillet 2022
A la suite d'un premier refus du 28 janvier 2019, la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine a homologué, le 4 mars
DCA_21BX01500_20220713
DCA_21BX01502_20220713
DCA_21BX01503_20220713
DCA_21BX01505_20220713
DCA_21BX01507_20220713
DCA_21BX01509_20220713
DCA_21BX01512_20220713
3ème chambre
DCA_21PA05037_20220621
21 juin 2022
fermeture administrative, de " l'effectif contrôlé " et non de la masse salariale de l'entreprise ; - il est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'il se fonde sur la circonstance que le salarié en
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007854199
26 octobre 1994
X... a fait partie du groupe d'employés qui a occupé la voie ferrée desservant le site, bloquant ainsi la sortie d'un train frigorifique transportant des marchandises de l'entreprise ; que les requérants
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2300174_20230124
24 janvier 2023
* elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation : il est associé au sein de la société Batinew et possède 25% des parts de l'entreprise ; il a travaillé au sein de
DTA_2300175_20230124
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01975
5 novembre 2014
de salariés ayant des qualifications de nature différente, interdit toute permutation de personnel entre deux entreprises ; qu'en ce cas, le seul fait qu'un ou deux salariés occupant des emplois relevant
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00251
10 février 2009
le plan d'aide de retour à l'emploi et détaillées dans la documentation qui lui avait été remise par la société, l'absence de réponse sur ce point dans les huit jours équivalant à un refus ; que l'employeur
Chambre 3
DTA_2100163_20230622
22 juin 2023
qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2503527_20251219
19 décembre 2025
entrepris des démarches auprès de l’entreprise de travail temporaire ADEF + pour recruter M.
10ème chambre
DTA_2209450_20230411
11 avril 2023
A ne justifiant pas de la qualification et de l'expérience professionnelle requises pour l'emploi auquel il postule, de sorte que l'adéquation entre ses compétences et celles de l'emploi envisagé n'est
2ème chambre
DTA_2301047_20250605
5 juin 2025
L'attestation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, qui se borne à relever que l'entreprise a un effectif de moins de cinquante salariés
1ere Chambre
6707701381e733ee26982de5
8 octobre 2024
à d'autres tâches que celles relevant naturellement de sa fonction, son certificat de travail mentionne qu'elle a été employée du 21 octobre 2013 au 8 août 2016 en qualité de «'juriste d'entreprise
5ème chambre sociale PH
660cf2627c1ccb0008628d9b
2 avril 2024
Elle soutient que : - la convention collective nationale revendiquée par l'employeur n'est pas celle applicable dans l'entreprise, - elle exerçait les fonctions de coach sportif au coefficient 250,
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