Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de forme en ce qu'il n'identifie pas la société mais seulement l'établissement concerné par la fermeture ; - il est entaché d'un vice de

En cas de refus de la part de l'établissement choisi, la personne peut saisir la Banque de France afin qu'elle lui désigne un établissement de crédit situé à proximité de son domicile ou d'un autre lieu

A, qui tire l'essentiel de ses revenus de l'exploitation de l'établissement concerné et qui doit s'acquitter de charges élevées, dont une pension alimentaire au profit de ses deux enfants et le remboursement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), établissement public industriel

concerné par les suppressions d'emplois, quand bien même une telle limitation serait prévue par un accord d'établissement approuvé par le comité d'établissement.

, demeuré applicable à La Poste ; 5°/ qu'en l'absence d'une instance temporaire de coordination des différents comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail implantés dans les établissements

la perception, jusqu'à l'âge de la retraite, d'une allocation calculée sur la base de 65 % du salaire brut de référence ; que l'ouverture du droit à l'ACAATA est conditionnée à l'inscription de l'établissement

se voit présenter, à sa demande et pour cette même année universitaire, par le recteur de la région académique dans laquelle il a obtenu son diplôme national de licence et après accord des chefs d'établissement

est conforme à ces exigences, la Commission nationale d'équipement commercial doit, notamment, examiner la situation des équipements commerciaux dans la zone où réside la clientèle potentielle de l'établissement

En ce qui concerne l'établissement " CALAIS VINS ", si l'intimée verse aux débats un procès-verbal de constat d'huissier en date du 26 avril 2005 témoignant de l'affichage d'une licence IV dont est titulaire

de la profession ou de la région pendant toute la durée de ce repos (...)/ Toutefois, lorsque cet arrêté concerne des établissements concourant d'une façon directe au ravitaillement de la population en

Un deuxième avis peut être demandé par le doctorant auprès de la commission recherche du conseil académique ou de l'instance qui en tient lieu, dans l'établissement concerné.

le risque de maladie dans les établissements concernés. 5.

détail à ouvrir les dimanches 7, 14, 21 et 28 décembre 2025 et ainsi supprimé à ces dates, en application de l’article L. 3132-26 du code du travail, le repos hebdomadaire dominical des salariés des établissements

; Qu'il a été admis à l'audience que cet établissement comptait plus de 50 salariés, l'effectif total de l'unité économique et sociale étant inférieur à 2000 ; Qu'ainsi l'effectif de l'établissement concerné

Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que la date de réception par Mme X... de l'arrêté du maire de Nîmes en date du 18 mars 1991 prononçant son licenciement n'est pas établie

au sein de l'établissement de Lattes au prétexte inopérant que FO n'était pas représentatif dans l'établissement, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2142-1-1, L. 2143-3, et L. 2143-5 du code

soutenir, en tout état de cause, que la cour aurait commis une erreur de droit et dénaturé cette délibération en relevant que l'occupation du domaine public communal concourrait à l'exercice par les établissements

de la fonction publique territorialement compétent ayant conclu avec la collectivité ou l'établissement concerné la convention mentionnée au 2° de l'article 3. ". 3.

allégations au demeurant sérieusement contredites par les termes du courrier du 14 février 2023, desquels il résulte que le recteur de la région académique d'Ile de France, tenu par l'accord des chefs d'établissement