édifier un immeuble dont les trois-quarts de la superficie devaient être réservés à l'habitation et que les constructions existantes avaient été commencées le 21 janvier 1958 ; que la partie demeurée la propriété

La commune a conservé la propriété d'une parcelle cadastrée section AK n° [Cadastre 2], dépendant de son domaine privé, bordant la même rue et séparant, sur une partie, la parcelle cadastrée section AK

Y... est en droit d'exiger le respect absolu de son droit de propriété quelle que soit l'importance de l'empiétement dont il a été victime et qu'il y a lieu, faisant droit à son appel sur ce point, de

[L], à l'arrachage des végétaux ou à la coupe des racines empiétant sur le fonds des consorts [A] et à l'élagage ou l'arrachage des arbustes et arbres situés en limite de propriété empiétant sur le fonds

que « l'arrêt vaudra acte authentique de vente dans les termes de l'acte du 24 février 2006 » ; que dès lors, ce n'est qu'à cette date que le dommage subi par la SCI – résultant de la perte de la propriété

avaient également indiqué ce qui suit   : «   [la requérante] conservera en outre ses droits indivis sur les terrains se trouvant en Corse et pouvant dépendre de la succession du défunt à l’exception

du tribunal de grande instance de Marseille, en date du 22 mai 2000, comme complice de son mari Jacques Y..., pour l'avoir aidé à organiser frauduleusement son insolvabilité pour se soustraire à l'exécution

de ce bail meublé les preneurs s'engagent à planter, arroser les fleurs, tondre la pelouse, relever le courrier, descendre les ordures ménagères et autres sur la voie [Adresse 3], débroussailler la propriété

Hamamouche, commissaire à l'exécution du plan ; que sur requête du commissaire à l'exécution du plan, le juge-commissaire a autorisé la vente du bien immobilier de Thiais, propriété indivise de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société d'habitations à loyer modéré (HLM) Travail et propriété

société AMC Films du 1er janvier au 10 mars 2000, date à laquelle cette société a mis fin à leurs relations contractuelles ; que, se prévalant, indépendamment d'un contrat de cession des droits de la propriété

Bernardino Y... de Bianchi a prétendu que les attributions réalisées en 1984, l'avaient été en exécution d'un contrat de fiducie verbal et secret, conclu par application du droit suisse, mais qu'il était

desquels est Mme Y..., des locaux enclavés dans un bâtiment qu'elle avait fait construire sur un terrain lui appartenant ; qu'un incendie ayant entraîné, en 1981, la destruction de ce bâtiment, exception

demande, alors, selon le moyen, "1°/ que l'action en garantie décennale n'appartient qu'au propriétaire de l'ouvrage; qu'ainsi, en considérant qu'il était indifférent de déterminer à qui revenait la propriété

[J] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

[J] et Mme [B] ont saisi un juge de l'exécution à fin de liquidation de l'astreinte. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 3.

Poitiers, 20 janvier 1998), que la société Jeanneau a cédé, courant 1995, à un pool bancaire représenté par la Banque nationale de Paris (les banques) des créances assorties d'une clause de réserve de propriété

Par jugement du 15 novembre 2016, un juge de l'exécution a ordonné la mainlevée de la saisie. 8.

X... et Y..., ès qualités, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'en exécution d'un contrat du 17 septembre 2010

En l'état de ces constatations et appréciations, d'où il résulte que le litige ne se rattache pas à l'exécution d'un contrat comportant occupation du domaine public conclu avec le concessionnaire et dont