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1 333 053 résultats pour « execution des jugements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008148219

Admin. suprême

8 décembre 2000

8 décembre 2000

exposés et non compris dans les dépens - Contentieux d'astreinte - Existence. | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE -Contentieux d'astreinte - Possibilité pour le juge

Résumé IA — à vérifier

Page 54 sur 66653

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007746083

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

enregistrés les 14 janvier 1985 et 14 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les Consorts Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834649

Admin. suprême

1 octobre 1993

1 octobre 1993

contrat, détachable du contrat - Conditions. | 54-06-07-005 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE -Effets d'une décision d'annulation - Annulation par

Résumé IA — à vérifier
CA

16e chambre

5fd93072fd38c2104db3e024

Appel

18 mai 2020

18 mai 2020

du 17 janvier 2019 prononcé avec exécution provisoire.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007744705

Admin. suprême

23 novembre 1988

23 novembre 1988

fins de condamnation de l'Etat au versement d'une astreinte : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69e85b16cdc6046d4719229f

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

conclusions d'incident remises au greffe et notifiées par RPVA le 10 octobre 2025, la SELARL [1], ès qualités, demande au conseiller de la mise en état de prononcer la radiation de l'appel pour défaut d'exécution

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007837751

Admin. suprême

16 février 1994

16 février 1994

54-06-07-005 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE -Effets d'une décision d'annulation - Annulation d'une décision autorisant l'extension d'un service

Résumé IA — à vérifier
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007725105

Admin. suprême

4 mars 1988

4 mars 1988

Louis Emmanuel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) réforme le jugement du 23 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a condamné l'Etat à lui verser une indemnité

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019032246

Admin. suprême

18 juin 2008

18 juin 2008

A demande : 1°) d'annuler le jugement du 14 avril 2005 du tribunal administratif de Basse-Terre en ce qu'il a limité à 50 000 euros la réparation des préjudices résultant de la responsabilité sans faute

Source officielle
CC

soc

6137219fcd580146773f5508

Cassation

29 octobre 1991

29 octobre 1991

attaqué et, y ajoutant, a dit que du montant des condamnations devront être déduites les sommes versées à titre provisionnel et à la suite de la saisie-arrêt pratiquée en exécution du jugement ; Attendu

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007643415

Admin. suprême

29 juin 1973

29 juin 1973

. - EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE. - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE. - | QUALITE POUR L'OBTENIR - ABSENCE DE QUESTION PREJUDICIELLE. | - JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - EXECUTION DES

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

6137265bcd58014677424ec7

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

Serge Z... se portant cautions solidaires pour la bonne exécution de l'opération, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02050

Cassation

8 août 2018

8 août 2018

A... , contre l'arrêt n° 169 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 4 juillet 2018, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes, en exécution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01447

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

En exécution d'un jugement rendu le 26 juin 2007 par le tribunal administratif de Besançon, cet établissement a, selon arrêté ministériel du 30 octobre 2007, été inscrit sur la liste des établissements

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007808212

Admin. suprême

8 juillet 1992

8 juillet 1992

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES | 54-06-07-005 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE ANNULATION |

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007678040

Admin. suprême

9 mars 1979

9 mars 1979

X..., DEMEURANT A TOULON VAR ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JANVIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f4354fcdc6046d472cd5fc

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

frais d'exécution du jugement, - dit qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le jugement et en cas d'exécution par voie extrajudiciaire les sommes retenues par l'huissier instrumentaire

Source officielle
CC

civ3

6137239bcd5801467740bfbc

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

d'accord" a été signé le 19 décembre 1994 entre la société Bail investissement et la société Sogope pour régler définitivement les conséquences de la résiliation du contrat de crédit-bail immobilier, en exécution

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007812079

Admin. suprême

26 février 1993

26 février 1993

X... demande que le Conseil d'Etat condamne la commune de Saint-Marcellin (Isère) à une astreinte de 2 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 26 octobre 1990 par lequel le tribunal

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259672

Admin. suprême

30 janvier 2008

30 janvier 2008

par son maire ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 2 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

Source officielle