AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000008148219
8 décembre 2000
8 décembre 2000
exposés et non compris dans les dépens - Contentieux d'astreinte - Existence. | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE -Contentieux d'astreinte - Possibilité pour le juge
Résumé IA — à vérifierPage 54 sur 66653
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CETAT:CETATEXT000007746083
21 juillet 1989
21 juillet 1989
enregistrés les 14 janvier 1985 et 14 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les Consorts Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement
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