le moyen unique : Vu l'article 1857 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que seuls les associés à la date à laquelle les paiements sont exigibles peuvent être recherchés par les créanciers

de la commission ne se confond pas avec la date du fait générateur de la créance, qu'en conséquence la créance d'honoraires de résultat ne naît pas à la date du paiement, mais à celle de l'exécution de

de la société Cegelease dans son montant et son exigibilité et une créance non certaine, non liquide ou non exigible ne pouvait être légitimement retenue en référé, la clause 15 des conditions générales

, QUE tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière ; qu'en l'espèce la cour d'appel a jugé dans son dispositif que la créance

Pour cela, elle indique, sans être contestée par la société requérante, s'être fondée sur le montant des créances clients restant dues toutes taxes comprises (TTC) déclaré sur la liasse fiscale déposée

la banque lui a fait délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière ; que ceux-ci ont fait l'objet d'une vente amiable dont le prix n'a permis à la banque de recouvrer qu'une partie de sa créance

paraissant fondée en son principe et du montant de celle-ci ; que la SAS BDM ne soutient pas uniquement que la créance de 156.000 € est fondée en son principe ; qu'elle maintient également sa demande

Le grand livre du syndic ne constitue pas la preuve de l'exigibilité de la créance du syndicat.

[X] a demandé au tribunal de: A titre principal, - dire et juger que la demanderesse ne justifiait pas de l'exigibilité de la créance, - dire et juger le cautionnement souscrit nul pour défaut de cause

X... quant à la régularité de la vérification de comptabilité dont était issue la créance du receveur ; que ce sursis à statuer a été prolongé par le tribunal après le rejet de la contestation de M.

X... quant à la régularité de la vérification de comptabilité dont était issue la créance du receveur ; que ce sursis à statuer a été prolongé par le tribunal après le rejet de la contestation de M.

La SMC a régulièrement déclaré sa créance à hauteur de 130.229,37 euros.

D'OFFICE, FIXER LE POINT DE DEPART DES INTERETS A LA DATE D'EXIGIBILITE DE LA CREANCE SANS AVERTIR AUPARAVANT LES PARTIES QU'ELLE ENTENDAIT SOULEVER CE MOYEN; MAIS ATTENDU QUE DAME T.

Il soutient que la créance de la SCI IMMOBILIER ENVIRONNEMENT d'un montant de 306 494, 61 euros ne doit pas être retenue en raison d'un moratoire accordé par le créancier.

Sur l’existence d’une créance liquide et exigible Aux termes de l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution, « le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et

MOTIFS La saisie des rémunérations ne peut être pratiquée qu’en vertu d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.

de la créance, débouter la BNP Paribas de sa demande de vente forcée, A titre très subsidiaire, constater l'absence de caractère liquide de la créance invoquée, débouter la BNP Paribas de sa

octobre 2017 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, juge de l'exécution), dans le litige l'opposant à la banque Kolb, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

A l'issue des débats, il a été indiqué que la décision sera mise à disposition au greffe le 3 juillet 2025.

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; b) Pour les créances non fiscales de l'Etat, des établissements publics