Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, sont classés " zone protégée " l'ensemble des bâtiments, cours et jardins occupés par les ministères sis au 244 et 246, boulevard Saint-Germain et au 40, rue du Bac, 75007 Paris.

Article 28

—

Les membres du corps des réviseurs des travaux de bâtiment de La Poste relèvent de la catégorie cadre au sens de l'article 4 du décret n° 2010-191 du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à

Article 2

—

Dispositions relatives aux cheminements extérieurs, au stationnement automobile, aux accès aux bâtiments ainsi qu'aux circulations intérieures horizontales et verticales, aux revêtements des sols, murs et plafonds, aux portes, aux sas, aux équipements

Article 7

—

Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du service des systèmes d'information (direction générale des finances publiques), bâtiment Colbert-139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.

Article 7

—

Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service des systèmes d'information de la direction générale des finances publiques, bâtiment Colbert-139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.

Article Annexe 6

—

MODÈLES DE PRÉSENTATION DU DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE Modèle 6.2.neuf : Pour les bâtiments à usage autre que d'habitation (par exemple : tertiaire, bureaux, commerces...).

Article R172-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 63

Code de la construction et de l'habitation

délai à l'expiration duquel naît une décision implicite d'acceptation est de trois mois en ce qui concerne les demandes présentées sur le fondement de l'article R. 172-12 et tendant à l'agrément d'un opérateur de mesure de la perméabilité à l'air des bâtiments

Article D1335-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 12

Code de la défense

Le ministre chargé de la marine marchande fixe par arrêté, sur proposition du commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment et après avis du Conseil supérieur de la marine marchande, un plan d'action triennal visant au maintien et

Article D325-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 45 > 08

Code du tourisme

Tous les éléments constitutifs d'un village de vacances sont regroupés sur un même terrain et comportent des bâtiments construits en matériaux traditionnels sur fondations, sous réserve des dispositions des articles D. 325-3-2, D. 325-3-3 et D. 325-3-

Article D155-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 78

Code forestier (nouveau)

Les spécifications techniques prévues à l'article L. 224-1 du code de l'environnement en matière d'utilisation du bois dans la construction de certains bâtiments neufs sont fixées par le décret n° 2010-273 du 15 mars 2010 relatif à l'utilisation du bois

Article R*1336-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 08

Code de la défense

Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, le commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment peut assurer la direction de l'exploitation de l'ensemble des moyens de transport ainsi que la coordination et le contrôle de l'emploi des entreprises

Article 1606

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62

Code civil

La délivrance des effets mobiliers s'opère : Ou par la remise de la chose, Ou par la remise des clefs des bâtiments qui les contiennent, Ou même par le seul consentement des parties, si le transport ne peut pas s'en faire au moment de la vente, ou si

Article 6-2

—

Elles sont la propriété indivise de ces derniers.

Article 10

—

La réfection du cadastre s'accompagne obligatoirement d'une délimitation des propriétés publiques et privées. Cette délimitation n'entraine pas l'obligation du bornage.

Article R411-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 06 > 69

Code de la propriété intellectuelle

L'Institut national de la propriété industrielle perçoit les droits prévus au II de l'article L. 123-54 du code de commerce.

LEGIARTI000029236378

—

LOGO CERTIFIANT LA MENTION " FAIT MAISON " Le logo certifiant la mention " fait maison " est la propriété de l'Etat.

Article R718-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 09

Code de la propriété intellectuelle

Les délais impartis par l'Institut national de la propriété industrielle ne sont ni inférieurs à un mois ni supérieurs à quatre mois.

Article L6148-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 92

Code de la santé publique

L'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques s'applique au domaine des établissements publics de santé.

Article Annexe 8

—

Brevets d'études professionnelles, spécialités : Dessinateur en génie civil (bâtiments et travaux publics) ; Métré du bâtiment ; Opérateur géomètre topographe.

LEGIARTI000042466807

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et travaux publics 1596 BATIMENT OUVRIERS (JUSQU'A 10 SALARIES) 1597 BATIMENT OUVRIERS (PLUS DE 10 SALARIES) 2609 BATIMENT ETAM 2420 BATIMENT CADRES 2707 BATIMENT ETAM ILE-DE-FRANCE 1843 BATIMENT CADRES REGION PARISIENNE 1702 TRAVAUX PUBLICS

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