par la société Monverre, à une perte de 102 170, 00 euros, restera donc au stade de l'allégation ; que l'existence, à la date de cession, de boues d'acide fluorhydrique stockées dans le bassin de décantation

cédée. / Sauf convention contraire, le signataire de l'acte de cession ou de nantissement est garant solidaire du paiement des créances cédées ou données en nantissement ".

d'un passif non révélé lors de la cession, elle a obtenu du juge de l'exécution, par ordonnance du 1er mars 1993, une mesure de saisie conservatoire l'autorisant à retenir provisoirement le paiement des

La date de réalisation du contrat de cession, qui comprenait trois conditions suspensives, dont l'absence de circonstances nouvelles, a été repoussée au 31 mars 2020. 3.

, sur la circonstance que seule la comparaison entre le prix de cession et la valeur vénale des parts sociales permettrait d'établir l'existence d'un excédent de 10 % sujet à répétition, tout en constatant

constitutives de dol, pour refuser d'annuler le protocole d'accord et les actes de cession, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil ; 2 / qu'en excluant l'existence de manoeuvres dolosives

la caducité de la cession de ses parts par voie de conséquence de l'annulation de la cession effectuée par la SCI Renaissance ; que l'article L.632-4 du code de commerce réserve l'exercice

Le CGEA lui ayant opposé un refus en faisant valoir que, la cession de l'entreprise étant définitive, le liquidateur disposait du prix de cession et d'une trésorerie suffisante pour assurer le paiement

demande, la preneuse avait cédé l'exploitation d'une parcelle ZM.28 à son fils ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la preuve d'une cession

G... et la société [...] en annulation de cette donation ainsi qu'en paiement : que ces derniers se sont opposés à ces demandes en invoquant l'existence de conventions de prête-nom conclues entre M.

La société AP fait grief aux arrêts de déclarer la cour d'appel incompétente sur l'existence d'une unité économique autonome tout en retenant l'existence d'une fraude à l'article L. 1224-1 du code du travail

la même créance, à titre de garantie, à la société de droit allemand Commerzbank Aktiengesellschaft ; que la société Physar a fait assigner la Soffim et la société WHBWL SCA en prétendant que cette cession

écarter l'exception de nullité des apports des consorts [P], [A], [R], [T], [Y], [X], [S], [Q] et [F] ainsi que l'exception d'inconstitutionnalité de l'article 1843-4 du code civil ; - juger que l'existence

de la majorité passait nécessairement par la cession de leurs actions, M.

nature à établir l'existence d'un éventuel complément de prix occulte ; qu'en se bornant à affirmer que la communication du protocole de cession de titre et des conventions de « earn out

L'existence d'une cession de parts sociales, selon acte sous seing privé en date du 15 janvier 2004 avec effet rétroactif au 1er octobre 2003, n'est pas plus probante en la matière.

B..., qui prétendait bénéficier de la clause de garantie de passif, de démontrer qu'il ignorait l'existence du passif s'étant révélé après le 31 décembre 1984; qu'ainsi, en reprochant aux cédants de

de cession de la société Silhouette Lift SL au profit de la société Sinclair Pharma France, filiale de la société Sinclair, conclu en mai 2014, puis de la cession du fonds de commerce de la société Euromedika

H... en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession était recevable. 8.

Le contrat ayant pris fin lorsque la dirigeante de cette société eut atteint la limite d'âge convenue, la FDJ a mis en oeuvre la procédure de cession du secteur de la société Arlette [W] prévue à l'article