d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 février 1999 du ministre de l'emploi et de la solidarité portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables

X... née Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit : 1°/ de la Caisse d'assurance vieillesse des experts comptables

Or, il ressort du rapport d'expertise que la drépanocytose double hétérozygote SC dont est atteinte Mme C n'est compatible avec une vie professionnelle et familiale active et comparable aux personnes qui

Se fondant notamment sur les conclusions de l'expert [L], désigné par le juge-commissaire en vue de l'établissement d'un audit comptable et financier de la société JIDEA, Me [K], ès qualités, a engagé

Enfin, elle a fait grief au mandataire et à l'expert-comptable de ne pas avoir tenu compte de l'excédent brut d'exploitation dans le calcul réalisé.

EXPRO, JCP de [Localité 13].

Lorsque celui-ci fut remplacé par le corps des comptables agréés, dans le but de libéraliser la profession, une loi de 1993 les autorisa à achever les travaux entrepris avant la mise en place du nouveau

Code de d procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'irrecevabilité des poursuites soulevées par Gérard X..., et déclaré celui-ci coupable

B fait valoir qu'une comptabilité a été établie, démontrant un déficit de 317 708 euros, et certifiée par un expert-comptable qui atteste avoir contrôlé " l'ensemble des écritures présentes dans le fichier

Lors de la réunion du 6 mars 1997, l'expert comptable était entendu et le comité s'opposait au projet de transfert sur ces deux entités.

comptables libéraux (PCL), y compris ceux qui sont regroupés au sein des centres de gestion agréés, des progiciels de gestion spécialisés et des services associés, tels que l'adaptation des progiciels

par le ministre chargé de la recherche, ou à des experts scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes conditions. () / ". 3.

L'entrepositaire agréé ou l'expéditeur enregistré qui expédie en suspension des droits et sa caution solidaire sont déchargés de leur responsabilité par l'apurement du régime suspensif ; à cette fin, l'entrepositaire

l'article 15-2 de la loi du 16 juillet 1984 dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable

[E], s'est bornée à relever que la somme de 670 000 CAD, correspondant à des notes de frais dont les justificatifs avaient été fournis, avait été approuvée par l'expert comptable et que, sur le total,

X... « n'a vait exercé aucune des voies de recours à l'encontre des sentences statuant spécifiquement sur la compétence de M.

Le secrétariat et la comptabilité étaient externalisés auprès de Monsieur L..., secrétaire- comptable de l' expert- comptable FITECO. " Mais "- en cas de panne de matériel, elle pouvait aller chercher

Après avoir relevé que le contrat conclu entre les parties portait sur l'installation et le droit d'utiliser des progiciels métiers standard et agréés, destinés aux entreprises d'expertise comptable, sur

comptable, ce qui garantit le paiement de l'impôt.

Tous les comptes ont été établis par le cabinet d’expertise comptable, agréé par Monsieur [J] qui accepte d’en supporter les honoraires, aucune expertise n’est nécessaire, le Tribunal est parfaitement