redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire d'une personne morale à une autre, juridiquement indépendante suppose, soit qu'une des sociétés soit fictive, soit qu'il y ait entre elles une exploitation

Le groupement agricole d'exploitation en commun reconnu la Castagne a déposé le 14 février 2020 une demande d'aide dans le cadre de l'appel à projets d'investissements vitivinicoles pour l'année 2020.

.., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1998 par la cour d'appel de Montpellier (2e Chambre civile, Section A), au profit : 1 / du GAEC de Venzac, groupement agricole d'exploitation

siège est place de l'Hôtel de Ville, 47320 Clairac, en cassation d'un arrêt rendu le 28 juillet 1999 par la cour d'appel d'Agen (1re Chambre civile), au profit : 1 / du groupement agricole d'exploitation

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 3 février 1998), que, victime à plusieurs reprises de dégâts causés à ses cultures de maïs par des sangliers, le groupement agricole d'exploitation

deux intéressées est fixée à 40 % desdits honoraires, ce qui implique qu'elles ne seraient pas appelées à participer à un éventuel déficit et suffit à exclure l'existence d'une association pour l'exploitation

Pierre et Jacques X... d'Apreval, membres d'un groupement agricole d'exploitation en commun, ont fait opposition à deux contraintes qui ont été délivrées à chacun d'eux par la Caisse de mutualité sociale

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 16 février 2021, 29 mars 2021 et 7 novembre 2022, le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) des Marguerites, représenté

, inférieur à 30000 euros ; que toutefois, pour les groupements agricoles d'exploitation en commun, ce seuil est calculé en multipliant 30 000 euros par le nombre de chefs d'exploitation associés apporteurs

préfète a, à tort, considéré que la candidature du groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) de Saint-Jean relevait du rang de priorité 1 dès lors que le groupement n’est ni constitué ni immatriculé

D E C I D E Article 1er : La requête du groupement agricole d'exploitation en commun Lacrampe est rejetée.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2022, le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) des Montautiers et Mme A...

Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrés le 14 janvier 2022 et le 9 janvier 2023, le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de Capblanc, représenté par Me Loubère, conclut, à titre

E B C et le groupement agricole d'exploitation en commun Domaine de la Tacherie, représentés par la SCP Bouyssou et associés, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2022 par lequel

Ensuite, en application des dispositions de l'article L. 323 ' 14 du code rural et de la pêche maritime, si le preneur d'un bail à ferme qui adhère à un groupement agricole d'exploitation en commun peut

du document administratif idoine ; Attendu que si l'article L 323-14 du code rural dispose que le preneur qui met les biens dont il est locataire à la disposition d'un groupement agricole d'exploitation

Par une requête, enregistrée le 28 avril 2022 sous le numéro 2201105, le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de Soulangy, M. D L et M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 18 février 2009) que le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) du Bois