Pour annuler les assignations des 25 mars et 16 avril 2016 motif pris de l'absence d'exposé des moyens en fait, l'arrêt retient que les demandeurs n'ont pas apporté de précisions suffisantes dans les exploits

indemnités dues à la société Nour, alors, selon le moyen : 1°/ que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; que l'exproprié

Z..., alors que l'expertise n'ayant pas été effectuée par l'expert contradictoirement et alors que le rapport d'expertise n'ayant pas comporté l'annexion des pièces au moyen desquelles l'expert avait "

Z..., alors que l'expertise n'ayant pas été effectuée par l'expert contradictoirement et alors que le rapport d'expertise n'ayant pas comporté l'annexion des pièces au moyen desquelles l'expert avait

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 156,157,160,168,324 et suivants du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que l'expert

X..., ainsi que de la procédure subséquente ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure que l'expert a transmis son rapport par lettre signée le 7 juillet 2000 (D 21) ; que sa signature atteste qu'il

; que s'il ne peut être reproché aux experts d'avoir invité Jean-Louis Z... à assiter aux interrogatoires de Bruno E... et de Pierre B... et de lui avoir posé des questions il n'entrait pas dans l'objet

octobre 2000), que les époux X... ont confié à la Société antillaise de travaux et de constructions (SATEC) la construction d'un pavillon ; que se plaignant de désordres, ils ont, après désignation d'un expert

de pharmacie qu'ils lui ont vendu par acte du 16 mars 1987 ainsi que diverses indemnités représentant la fraction correspondante des frais d'enregistrement, d'intérêts d'emprunts et d'assurances vie exposés

Gildas Y..., tiers à l'instance, aurait été entendu par l'expert, que MM.

A... désigné en qualité d'expert dans une instance opposant M.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Metal Export

violation des articles 38 2, 406, 407, 411, 426 3 et 4, 414 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus du chef d'importation ou exportation

Par jugement en date du 28 septembre 2018, le tribunal correctionnel a requalifié le délit douanier en violation d'une prohibition légale ou réglementaire d'exportation de marchandises, fait réputé exportation

[C] [K] et [X] [J] [E] et Mme [D] [G] ont été mis en cause pour avoir procédé à des exportations de produits chimiques dont la circulation est réglementée, sans que la société exportatrice [8] ne soit

la cour d'appel a violé, par manque de base légale, l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'il incombe à l'employeur, qui doit être conscient du danger auquel ses salariés sont exposés

tendant à ce que soit ordonné un supplément d'information, « au regard des éléments à charge et à décharge connus après lecture du rapport par la présidente », avant même l'audition du premier témoin ou expert

grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 janvier 1988) de l'avoir condamné à verser à la Société de réalisation d'équipement d'ingenierie et de services (SOREIS), le délai convenu à cet effet étant expiré