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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
64a8fef203029105dbedbf35
7 juillet 2023
Si l'appelante soutient que la direction du procès échappe aux parties qui n'ont aucune "prise" sur les délais de fixation et sont en attente de l'avis de clôture et de fixation qui est le seul fait du
Chambre 1-3
651fa4f4c601f083189914be
5 octobre 2023
Elles rappellent que les parties ne peuvent plus accomplir de diligences pour faire progresser l'instance seulement lorsque l'affaire a reçu fixation pour être plaidée.
4ème Chambre
DTA_2306736_20231221
21 décembre 2023
du pays de destination n'est pas motivée ; - l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français prive la décision portant fixation du pays de destination
3ème Chambre
DCA_24NT03394_20251027
27 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 3 novembre 2024 du préfet du Finistère portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation de son pays de
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01377_20240201
1 février 2024
la charge de l'Etat la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
1ère Chambre civile
653a067ed0451e8318d0e9d7
25 octobre 2023
Vu l'incident soulevé par l'Urssaf Normandie portant sur la caducité et l'irrecevabilité de l'appel interjeté au motif du défaut de personnalité juridique de l'Urssaf Basse Normandie et Haute Normandie
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00154
7 février 2012
X... fait grief à l'arrêt d'avoir admis la créance de Mme A..., alors selon le moyen : 1°/ qu'il incombe à celui qui sollicite la restitution d'une somme, d'établir le fondement juridique de l'obligation
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00155
A... a demandé la fixation de sa créance pour un montant de 92 993,90 euros au passif de la liquidation judiciaire de la société ; Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00156
A... et C... et Mme D... a été cassé ; que devant la cour de renvoi, ces derniers ont demandé la fixation de leurs créances pour un certain montant au passif de la liquidation judiciaire de la société
CHAMBRE CIVILE
64f02d7adb41fad96987996d
30 août 2023
Face au refus de la venderesse et ayant contacté parallèlement sa protection juridique, un rapport sur expertise amiable a été déposé. Par acte du 15 novembre 2022, M.
GNAL SEC SOC : URSSAF
ée par Me Aurelie BOUCKAERT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6585e13a638cf45b25ce5877
15 décembre 2023
AUBAGNE CEDEX représentée par Me Aurelie BOUCKAERT, avocat au barreau de MARSEILLE c/ DEFENDERESSE Organisme URSSAF PACA TSA 30136 69833 SAINT PRIEST CEDEX 9 représentée par Mme [Z] [Y], Inspectrice juridique
DTA_2301906_20260331
31 mars 2026
Dans ces conditions, la fixation de seuils, non corrélés avec l’importance de la population dans le département, institue une différence de traitement au détriment, en l’espèce, des journaux d’informations
ELOIGNEMENT
DTA_2209264_20221216
16 décembre 2022
; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
DTA_2404926_20241105
5 novembre 2024
de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 300 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200676
16 juillet 2020
(l'avocat) qui, en raison d'un différend sur sa rémunération dans deux dossiers, a saisi le bâtonnier de l'ordre d'une demande en fixation des honoraires lui restant dus.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100905
11 septembre 2013
de leurs exécutions par la vente ou autrement, et d'autre part, du droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la mise à la disposition du public des fixations de leurs exécutions, par fil ou sans fil,
ECLI:FR:CCASS:2013:C100906
: Attendu que la Spedidam reproche en outre à l'arrêt de la débouter de ses autres prétentions, alors, selon le moyen : 1°/ que sont soumises à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète la fixation
Chambre Sociale
65b36cf68c0355000835f72b
23 janvier 2024
en mentionnant, au sein de leur dispositif, la fixation au passif des créances salariales pourtant non réclamée par le demandeur.
5ème chambre sociale PH
6268ddfeb6a90a057d2a5aa8
26 avril 2022
[Z], le 25 octobre 2021, a sollicité la fixation de l'affaire et la date des débats.
6268ddfeb6a90a057d2a5aaa
Mme [R], le 25 octobre 2021, a sollicité la fixation de l'affaire et la date des débats.
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