Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 juillet 2018), la société Moulin [...], assurée au titre des bris de machine et des pertes d'exploitation auprès de la société Axa France, a entrepris de faire construire

[B] [U], domicilié [Adresse 4], 2°/ à la société MMA Iard, 3°/ à la société MMA Iard assurances mutuelles, tous deux ayant leur siège social [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

X... faisait l'objet de poursuites pour détournement de fonds au préjudice de la société Sodilandes, le président du tribunal de grande instance ne pouvait, sans s'en expliquer, décider que ses allégations

déposé à l'APP et à l'ASACP, de cesser l'exploitation de celui-ci sous quelque forme que ce soit au profit des sociétés du groupe Beaumanoir, de la société Armand Thierry ou de toute autre

en vertu du contrat d'affiliation litigieux, de la clientèle attachée au fonds de commerce exploité par la société GPF [E], contrevient aux règles d'ordre public édictées par le code de la santé publique

dans la société Microbex, il avait été prévu que le remboursement de l'emprunt contracté par la société MEI auprès du Crédit agricole, dont M.

groupe composé des sociétés Siberic International, Cryoptima et Modularis niais n'en tire explicitement aucune conséquence dans ses écritures sur la réalité du motif économique.

[J], alors : « 1°/ que l'opération d'installation n'est pas soumise à autorisation préalable d'exploiter si celui qui la conduit est un exploitant pluriactif dont les revenus extra-agricoles, constitués

[X] [L], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société d'exploitation agricole de [Localité 3], après débats en l'audience publique du 14 mai 2024 où étaient présents Mme Teiller

d'affiliation avec la société Disco Gros ; que la société Saint-Michel, constituée par les époux X... également pour l'exploitation de ce commerce, a, le 28 janvier 1983, contracté auprès de la société

L'Aquitaine un bien immobilier à usage commercial en vue d'y exploiter un "garden center"; que la société Amidis, créée par fusion de plusieurs sociétés, dont la société L'Aquitaine, est devenue titulaire

X... s'est porté caution solidaire ; que Mme Y... ayant poursuivi seule l'exploitation du fonds de commerce après le départ de M.

Mmes N... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que, lorsque l'un des époux copreneurs n'est pas associé de la société exploitant les terres louées dans le cadre d'une mise à disposition

, et notamment, de la société Somagui forestal, société d'exploitation forestière domiciliée en Guinée équatoriale. 4.

Rent d'avoir obtenu une licence d'exploitation de cette marque, à la société PL Scoot d'en être sous-licencée, à la société Scootlib France d'exploiter sous ce signe un service de location de véhicules

Métivet, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Alter films, de la société Jacor et de la société d'exploitation du Théâtre de l'Atelier, de la SCP Boré

, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Prisunic exploitation, société anonyme, 3 / de la société Distribution parfumerie textile dite "Dipartex", société en nom collectif,

Y... et Mme X... étaient directement intéressés à la conservation du fichier de la société FDS, n'a pas caractérisé la poursuite dans leur intérêt personnel de l'exploitation de la société Planète shopping

artisanal de tôlerie, carrosserie, peinture, mécanique auto, dépannage remorquage à la société Barbezieux dépannage (la société) ainsi que les éléments d'un fonds d'activité d'exploitation de taxi par

X..., en sa qualité de liquidateur de la société Nationale d'Exploitation Frais 62, demeurant ...