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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/5/1 chambre du conseil
6a0e06edcdc6046d475a3620
20 mai 2026
Localité 5]), de sexe masculin PAR : [J], [W] [G] né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 6] (Canada) conjoint de la mère de l’adopté ; Dit que l’adopté restera nommé : “[P]” Ordonne que dans les formes
6a0e071ccdc6046d475a397f
Localité 5]), de sexe masculin PAR : [L], [X] [P] né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 6] (Canada) conjoint de la mère de l’adopté ; Dit que l’adopté restera nommé : “[A]” Ordonne que dans les formes
GRACIEUX
6a0cb3eecdc6046d473a53d4
18 mai 2026
de Madame [Q], [W] [E], mère de l’adoptée ; DIT que l’adoptée portera le nom de [E] - [C] ; ORDONNE qu’à la diligence de Madame la procureure de la République, le jugement soit transcrit, dans les formes
civ1
60794ba89ba5988459c4394f
16 juin 1987
en son entier, l'arrêt rendu le 29 janvier 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; Dit n'y avoir lieu à renvoi devant une autre cour d'appel ; Déclare l'appel irrecevable comme formé
civ2
6079436e9ba5988459c42486
29 mars 1977
D'ARBITRAGE, ENCORE QUE CETTE RENONCIATION NE PUISSE LEUR INTERDIRE, EN CAS D'ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE OU DE VIOLATION DE L'ORDRE PUBLIC, D'EXERCER UN RECOURS EN NULLITE DE LA SENTENCE DANS LES FORMES
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300334
23 mars 2011
durée du contrat de location en peut être inférieure à neuf ans ; toutefois à défaut de convention contraire, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, dans les formes
ECLI:FR:CCASS:2009:C201621
22 octobre 2009
Le jugement qui interviendra ne pourra être attaqué que par la voie de l'appel, dans les formes et délais prescrits par les articles 731 et 732 du présent code.
cr
613725d1cd58014677420c0e
16 mars 1999
avec accusé de réception ne précise ni le délai d'appel ni les formes dans lesquelles il doit être formé, de sorte qu'en déclarant irrecevable l'appel formé par la partie civile pour la raison qu'elle
61372554cd5801467741ccfb
10 mars 1992
dans les trois jours, que ce délai n'est pas franc ; que par suite le pourvoi formé le quatrième jour après celui où l'arrêt a été rendu, est tardif ; Attendu que l'affaire a été débattue le 27 mai
6137252fcd5801467741bad2
7 juin 1990
l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs du moyen ; qu'en effet, la notification de l'ordonnance susvisée dans les conditions critiquées n'a pu affecter la validité de ladite ordonnance, rendue dans les formes
61372621cd58014677423294
16 septembre 2003
qui allègue pour la première fois devant la Cour de Cassation une circonstance insurmontable ayant mis l'appelante dans l'impossibilité d'exercer son recours dans les formes et délais légaux, est nouveau
61372541cd5801467741c413
11 mai 1993
pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel du demandeur irrecevable comme formé
comm
6079d3469ba5988459c58193
2 février 1993
Blery, commissaire à l'exécution du plan de redressement de l'entreprise, ont formé contre cette ordonnance un recours que le Tribunal a déclaré tardif et par suite irrecevable ; que la cour d'appel a
61372684cd58014677426319
15 novembre 2007
X... a formé opposition le 27 août 2001 à une ordonnance du 4 mai 1992 lui faisant injonction de payer une certaine somme à la société Cofidis ; Attendu que M.
6137223ccd580146773fb55d
5 juillet 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association "Humana", constituée selon la loi de
613722ddcd58014677402782
1 avril 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
60794cab9ba5988459c46667
19 juillet 1995
de forclusion, à l'égard de celui dont la responsabilité est recherchée, que pour les désordres qui y sont expressément mentionnés et que, le délai décennal étant un délai d'épreuve, l'action intentée
61372162cd580146773f34d3
20 novembre 1990
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
1ERE SECTION D
6983ac96cdc6046d47ee3de6
12 janvier 2026
ORDONNE qu'à la diligence du ministère public le jugement soit transcrit, dans les formes et délais de l'article 62 du code civil, sur les registres de l'état civil.
6137232fcd58014677406877
7 octobre 1998
par le Crédit mutuel de Bretagne, alors selon le moyen, qu'est irrecevable un tel appel formé hors du délai principal, en vue de l'audience où l'appelant principal n'est ni présent ni représenté ; qu'en
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