Commissaire du gouvernement; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts : "1- le bénéfice net est établi sous

Z..., garagiste, et le 6 avril 1984, par ce dernier à M. Y..., lequel n'a pu obtenir un certificat d'immatriculation à son nom, M.

mars 1988 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de Monsieur Gilbert Y..., demeurant Au Clavier à Bouglon (Lot-et-Garonne), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son

, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Les Belles Mécaniques, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

société Sogiss (la Sogiss), qui a reçu ce matériel en location avec l'accord de M. de Saint-Priest, a été mise en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Caen ; que la société ECI ayant, à son

A ACHETE A Y..., GARAGISTE, UNE VOITURE AUTOMOBILE POUR UN PRIX DE 24. 000 FRANCS ; QUE, LORS DE LA PRISE DE POSSESSION, Y...

[Q] et rempli son devoir de conseil.

Il est constant que, dans le cas où des désordres surviennent ou persistent après son intervention, si la responsabilité contractuelle du garagiste ne peut être valablement engagée qu'en cas de faute,

[Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 911 969 285 Activité : Vente de tous véhicules neufs et occasions, garagiste, réparation mécanique et entretien divers, vente de pièces détachées

L'affaire était enregistrée au répertoire général sous le n°RG24/05294.

SES ELEMENTS DES LORS QUE L'AUTEUR D'UNE ATTESTATION ETABLIE EN FAVEUR D'UN TIERS CONNAIT L'INEXACTITUDE MATERIELLE DES FAITS PAR LUI CERTIFIES ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE GARAGISTE

PAR ACTE DU 15 JUIN 1971, DECLARE VENDRE A GERARD A..., ENFANT D'UN PREMIER LIT DE SA FEMME, ET A L'EPOUSE DE CELUI-CI, MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE DE 500 FRANCS PAR MOIS, NON REVERSIBLE SUR LA TETE DE SON

D'UNE VOITURE AUTOMOBILE D'OCCASION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1644 DU CODE CIVIL, A APPELE EN GARANTIE M Z..., CARROSSIER, DONT LES TRAVAUX DE REPARATION EFFECTUES SUR CETTE VOITURE A LA DEMANDE DE SON

ATTENDU QUE FENNETEAU FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE, D'AVOIR VALIDE LE CONGE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE PAR LES CONSORTS X..., Y..., ET ORDONNE SON

demeurant Le Blanc (Indre), café du Théâtre, en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1986, par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit : 1°/ de Monsieur Gaston A..., garagiste

René Y..., garagiste, domicilié ... (Loiret), en cassation d'un jugement rendu le 12 décembre 1989 par le conseil de prud'hommes d'Orléans (Section commerce), au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Cet argument se heurte, cependant, au fait que le véhicule n'est plus en possession de cette dernière depuis son immobilisation en avril 2009 en raison des sinistres rappelés plus haut.

d'assurance vie souscrits auprès de la société Suravenir ; que la société s'étant montrée défaillante avant d'être mise en liquidation judiciaire, la caisse a demandé l'attribution judiciaire du gage à son

Nous avons reçu un appel du garagiste juste après le rendez-vous.